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Durant ces derniers mois, agissant en sa qualité de dépositaire des quatre Conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire, la Suisse a convoqué une conférence internationale sur le respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, invitant à y participer l´ensemble des Etats Parties à ces instruments internationaux. Comme on le sait le droit international humanitaire (aussi appelé « droit des conflits armés » ou « droit de la guerre ») réunit l´ensemble des règles internationales applicables durant un conflit armé et impose certaines obligations juridiques aux combattants, aux armées régulières des Etats. Cette conférence a effectivement eu lieu ce 17 décembre à Genève.

Quelques détails antérieurs à la tenue de la conférence

Une note de presse publiée en Suisse (Note 1) la semaine dernière indiquait que: «Alors qu'une conférence internationale doit se tenir le 17 décembre à Genève, pour débattre notamment du droit humanitaire sur les territoires palestiniens, la Suisse a subi des pressions, notamment de la part d'Israël et des Etats-Unis, pour en annuler 'ganisation". La même note indiquait que le " porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères, estime de son côté que la Suisse "abuse de manière flagrante de sa position privilégiée." Ce sera un tribunal, "aux conclusions dirigées par avance", affirme-t-il. ". On lit aussi qu´un appel avait été lancé par les diplomates d´Israël aux autres Etats Parties aux quatre conventions de Genève afin de ne pas participer à cette conférence internationale (Note 2) et que le jugement porté par les autorités israéliennes sur la Confédération Helvétique se lit ainsi : «En agissant ainsi, la Suisse ne peut pas continuer à prétendre qu'elle est neutre et apolitique. Elle s'est sciemment laissée instrumentaliser » (Note 3).

Brefs rappels

On se doit de rappeler que le 10 avril 2014 a été enregistré l'instrument d'adhésion aux conventions de Genève de la Palestine en tant qu´Etat (Note 4). A cette occasion, la "réponse" à l´adhésion de la Palestine à ces traités et à d´autres instruments relatifs aux droits de l´homme fut la suivante: Israël ordonna la construction de 620 nouveaux logements à Jérusalem-Est le 19 mai 2014 (Note 5). La victoire diplomatique obtenue par la Palestine aux Nations-Unies le 29 Novembre 2012 en obtenant le statut d´"Etat Observateur Non membre" (Note 6) donna lieu à un exercice similaire: le Premier Ministre israélien ordonna dans les 24 heures après le vote de l´Assemblée Générale la construction de 3000 logements nouveaux en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est (Note 7).

La tenue de cette conférence genevoise, lit-on dans une autre note (Note 8) de la presse suisse, ne répond pas à une demande de cette année, mais à une autre, qui est bien antérieure à 2014: en effet, cette réunion internationale "répond à une recommandation de l'Assemblée générale de l'ONU, sollicitée par la Palestine. L'Assemblée lui demandait, dans une résolution du 5 novembre 2009, de mener des consultations concernant la convocation d'une conférence en tant que dépositaire de la IVe Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre". On rappellera au lecteur peu familiarisé avec ce type de conférences qu´une première conférence sur ce sujet s´était tenue il y a presque 15 ans, le 5 décembre 2001: soulignons qu´elle fut l´objet de la même attitude de la part d´Israël et de son fidèle allié étasunien. On lit dans une étude approfondie relative à cette réunion de 2001 (Note 9), publiée par le Comité International de la Croix Rouge (CICR) que: "La Conférence a duré environ 2 heures 30 et a réuni 123 délégations, dont 115 États parties ainsi que la Palestine en tant que participant, et sept observateurs (acteurs humanitaires comme le CICR ou institutions telles que la Commission européenne)". La déclaration finale adoptée en 2001 précisait (paragraphe 12) que : «12. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante à respecter pleinement et effectivement la Quatrième Convention de Genève dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est, et de s'abstenir de commettre toute violation de la Convention. Elles réaffirment l'illégalité des colonies de peuplement dans les dits territoires ainsi que de leur extension. Elles rappellent la nécessité de sauvegarder et de garantir les droits d'accès aux Lieux saints pour tous les habitants ». A la fin de cette étude, le texte complet de la déclaration finale adoptée en décembre 2001 est reproduit afin d´avoir une idée du type de contenu accordé par les Etats Parties.

Le ton des diplomates israéliens

La tendance assez bien connue de la diplomatie israélienne à hausser le ton dès qu´il s´agit d´examiner la situation dans les territoires palestiniens occupés au regard du Droit ne semble plus émouvoir grandement qui que ce soit. Sur un autre registre, plus récent, les gesticulations de l´appareil diplomatique israélien n´ont eu que peu d´effets. Dans le cas de la reconnaissance récente par la Suède de l´Etat palestinien en date du 30 octobre 2014, Tel-Aviv avait, outre les gesticulations et tonalités discursives de rigueur, considéré utile de faire référence à la simplicité des manuel d´Ikea (Note 10), rappelant une autre allusion, toute aussi utile, à la défaite soufferte par le Brésil 7-1 durant la dernière Coupe du Monde (Note 11), lors du rappel de l´ambassadeur du Brésil en Israël par les autorités de Brasilia en pleine offensive israélienne à Gaza de juillet 2014.

Dans le premier cas, la reconnaissance de la Palestine par la Suède a provoqué une véritable onde expansive au sein des cercles parlementaires dans toute l´Europe: le Parlement a adopté une résolution exigeant au Pouvoir exécutif la reconnaissance de l´Etat palestinien au Royaume Uni (13 octobre), en Espagne (18 novembre), en France (2 décembre pour ce qui est de l´Assemblée Nationale), en Irlande (11 décembre), en France (11 décembre pour le Sénat), au Portugal (12 décembre), au Luxembourg (17 décembre) (Note 12) tandis que le Parlement de la Belgique s´apprête à un exercice similaire (un projet de résolution a été déposé le 25 novembre 2014). L´homologue strasbourgeois a été également saisi de la question au plan européen ce même 17 décembre, journée qui semble constituer une journée intense pour les relations entre Israël et l´UE (Note 13).

Dans le second cas (le rappel par le Brésil de son ambassadeur le 23 juillet 2014), plusieurs autres Etats d´Amérique Latine (Chili, El Salvador, Pérou) ont décidé de rappeler également leurs ambassadeurs à Tel-Aviv après le rappel de l´ambassadeur brésilien, tandis que ceux qui n´ont plus d´ambassadeur à Tel-Aviv (pour cause de rupture des relations diplomatiques avec Israël depuis 2009) ont dénoncé avec une vigueur inaccoutumée les exactions commises par l´armée israélienne contre la population palestinienne (Bolivie, Equateur, Nicaragua, Venezuela). A ce dernier groupe d´Etats on se doit d´ajouter l´Uruguay: alors que le Président a dénoncé ces mêmes faits usant du qualificatif de « génocide », le chef de la diplomatie uruguayenne a usé celui de « crimes de guerre » (Note 14).

Concernant un ambassadeur rappelé, on notera que l´ambassadeur israélien en Suède rappelé par ses supérieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse (Note 15): ce retour s´est fait sans que l´on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Suède l´obligeant à quitter la capitale suédoise pour y revenir officiellement en « signe de paix » quelques semaines après.

Conclusion

La Suisse s´est déclarée satisfaite par les résultats de cette conférence: un de ses diplomates a déclaré : «Il ne s'agissait pas de condamner ou d'accuser une partie mais de réaffirmer la prééminence du droit humanitaire international». Concernant les Etats ayant accédé à la demande d´Israël afin de ne pas participer à la conférence convoquée par la Suisse, peu d´information circula avant la conférence: la liste des 7 Etats (Canada, Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palau) ayant voté contre les 6 résolutions adoptées le mois dernier par l´Assemblée Générale des Nations Unies à New York sur la Palestine (Note 16) pouvait donner une idée des Etats qui auraient pu accéder à la demande des autorités israéliennes: au Canada et aux Etats-Unis (qui avaient communiqué leur non-participation aux autorités helvétiques), l´ambassadeur israélien à Genève a inclus à la liste le Rwanda (Note 17). Pour sa part, Haaretz (Note 18), média israélien généralement fort bien informé, indiquait, quelques jours avant la conférence, que l´Australie accèderait sûrement à la demande d´Israël.

Ce 17 décembre, en effet, Israël a pu compter avec le soutien (c´est-à-dire l´absence de délégués à la conférence convoquée par la Suisse) de l´Australie, du Canada, des Etats-Unis et du Rwanda. Ces Etats forment donc le « petit nombre » auquel se réfère de manière fort diplomatique le communiqué officiel de la DFAE de la Suisse du 17 décembre (Note 19). La déclaration finale a été adoptée par consensus, avec la présence de 126 représentants des Etats Parties à la quatrième convention de Genève. Au-delà du texte de la déclaration, et du nombre de délégués présents, ce nouvel épisode vient confirmer (une nouvelle fois) que le ton des diplomates israéliens n´ impressionne plus grand monde au sein de la communauté internationale.

Nicolas Boeglin

Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Université du Costa Rica (UCR)

Note 1: Cf. note de RTS disponible sur ce lien : http://www.rts.ch/info/suisse/6377923-sous-pression-didier-burkhalter-s-explique-sur-la-conference-sur-la-palestine.html

Note 2: Cf. note de SwissInfo disponible sur ce lien : http://www.swissinfo.ch/fre/toute-l-actu-en-bref/appel-d-isra%C3%ABl-%C3%A0-ne-pas-assister-%C3%A0-la-conf%C3%A9rence-de-gen%C3%A8ve/41165648

Note 3: Cf. note de TDG disponible sur ce lien : http://www.tdg.ch/monde/initiative-suisse-politique-amorale/story/19351206

Note 4: Cf. note de presse canadienne disponible sur ce lien : http://www.lapresse.ca/international/dossiers/pourparlers-israelo-palestiniens/201404/11/01-4756583-la-palestine-partie-aux-conventions-de-geneve.php

Note 5: Cf. note de presse de Le Monde, disponible sur ce lien : http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2011/05/19/colonisation-620-nouveaux-logements-bientot-construits-a-jerusalem-est_1524683_3218.html

Note 6 : Pour une analyse de ce vote, voir notre brève note publiée dans le Bulletin de la Société Française pour le Droit International (SFDI), de Janvier 2013 (Num. 319), "Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinoaméricaine", disponible sur ce lien : http://www.sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2013/20130106_bull_329/bulletin_sentinelle_329.php#394

Note 7: Cf. note de presse de Le Monde du 30 /11/2012 disponible sur ce lien : http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2012/12/01/israel-relance-la-colonisation-apres-le-vote-de-l-onu-sur-la-palestine_1798737_3218.html

Note 8: Cf. note de presse de Romandie disponible sur ce lien : http://www.romandie.com/news/Geneve-conference-sur-le-droit-humanitaire-en-Palestine/545343.rom

Note 9: L´étude du CICR est disponible sur ce lien : https://www.icrc.org/fre/assets/files/other/irrc_847_fux_et_zambelli.pdf

Note 10: Cf. note de Courrier International disponible sur ce lien : http://www.courrierinternational.com/article/2014/10/31/quel-est-le-plus-complique-le-moyen-orient-ou-le-montage-d-un-meuble-ikea

Note 11: Cf. note de presse de O Globo disponible sur ce lien : http://g1.globo.com/mundo/noticia/2014/07/porta-voz-de-israel-reage-e-afirma-que-desproporcional-e-7-1.html

Note 12: Dans le cas britannique (adoption du texte avec 274 votes pour et 12 contre) et espagnol (319 votes pour, une abstention et deux votes contre), le résultat pratiquement unanime lance un message clair et univoque au Pouvoir Exécutif, et par la même occasion, aux autorités israéliennes.

Note 13: Le 17 décembre 2014 est également la date choisie par le Tribunal de l´Union Européenne pour faire connaître sa réponse au Hamas et reconnaître que les informations de presse et sur internet ne suffisent pas à permettre la qualification d´ « organisation terroriste » au regard du droit européen applicable en la matière (voir communiqué de presse du Tribunal de l´UE en date du 17/12/2014 disponible sur ce lien : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-12/cp140178fr.pdf). L´inscription du Hamas sur cette liste par les autorités de l´UE s´est effectuée en décembre 2001, dans la foulée des mesures antiterroristes post 11 Septembre.

Note 14 : Cf. note de presse de El Pais (Uruguay) du 5/08/2014 de disponible sur ce lien : http://www.elpais.com.uy/informacion/mujica-acuso-israel-cometer-genocidio.html

Note 15 : Cf. note de presse de Times of Israel disponible sur ce lien : http://fr.timesofisrael.com/lambassadeur-disrael-bientot-de-retour-en-suede/

Note 16 : Cf. note de presse des Nations Unies disponible sur ce lien : http://www.un.org/press/en/2014/ga11592.doc.htm

Note 17 : Cf. note de presse de TDG disponible sur ce lien : http://www.tdg.ch/monde/initiative-suisse-politique-amorale/story/19351206

Note 18 : Cf. note de Haaretz disponible sur ce lien : http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/.premium-1.631082

Note 19 : Cf. communiqué officiel de la DFAE en date du 17.12.2014, disponible sur ce lien : https://www.wbf.admin.ch/fr/actuel/informations-destinees-aux-medias/communiques-de-presse/communiques-2014/?tx_rsspicker_pi_list%5Boid%5D=55724&tx_rsspicker_pi_list%5Bview%5D=single