Accord cadre: Rupture des négociations: le Conseil fédéral aurait outrepassé le Parlement

Accord cadre: Rupture des négociations: le Conseil fédéral aurait outrepassé le Parlement

La décision de mettre fin aux négociations nécessite plus d’explications selon le PS et les Verts libéraux notamment. Ils souhaitent que d’autres options, comme l’adhésion à l’UE ou à l’Espace économique européen, soient débattues.

Les accords existants doivent toutefois être maintenus, estime le Conseil fédéral qui poursuivra la voir bilatérale.

La rupture des négociations sur l’accord-cadre avec l’Union européenne occupe largement la presse dominicale outre-Sarine. Le «SonntagsBlick» titre : «Cassis a tiré la prise lui-même», le chef du Département des affaires étrangères lui-même aurait demandé à ses collègues de mettre fin aux négociations, alors que jusqu’à récemment encore il était le porte-parole de l’accord. Sa décision a été applaudie par la droite conservatrice.

Adhérer à l’Union européenne?

Le Parti socialiste et les Verts libéraux exigent un débat sur la question lors de la session parlementaire qui s’ouvre demain. Roger Nordmann (VD), président du Groupe socialiste du Parlement, et Jürg Grossen (BE), président des Verts libéraux et de son groupe parlementaire veulent connaître le « plan B » de Berne, ne pouvant se satisfaire des explications des Sept Sages de mercredi dernier. S’ils sont entendus, le débat pourrait avoir lieu dans la troisième semaine aux Chambres. Roger Nordmann va déposer mardi un postulat demandant que le Conseil fédéral étudie des options de politique européenne, telle l’adhésion à l’Espace économique européen.

« Bien que le PS préfère adhérer à l’UE en raison du plein droit de codétermination, comme cela pourrait être difficile en termes de politique intérieure, l’EEE ne doit pas être exclu comme solution provisoire », déclare-t-il, dans la «NZZ am Sonntag». Une option «à étudier sérieusement» également pour le chef des Verts libéraux. Il exige de plus une enquête sur les actions du Conseil fédéral qui «a tout simplement passé outre le Parlement». Avis partagé par d’autres, comme le conseiller national Eric Nussbaumer (BS/PS), selon qui Berne n’aurait pas eu le droit de mettre une fin si abrupte aux négociations sans l’aval du Parlement et sans consultation préalable de la Commission de politique extérieure (CEP) qui va « tôt ou tard examiner la décision du Conseil fédéral, ne serait-ce que pour éviter qu’il agisse à nouveau de façon arbitraire. »

Guy Parmelin pas inquiet pour l’économie et la recherche

Seule l’UDC s’oppose totalement à débattre à nouveau sur l’adhésion à l’Espace économique européen : «Tout comme l’accord-cadre, l’accord EEE obligerait la Suisse à adopter automatiquement le droit de l’UE», déclare le chef du groupe parlementaire Thomas Aeschi. «L’UDC combattrait de toutes ses forces un accord aussi inégal.»

Du côté du Conseil fédéral, Guy Parmelin, interviewé dans la «NZZ am Sonntag», explique que «le Conseil fédéral dans son ensemble a établi que le traité sur la table n’était pas bon pour nous sous cette forme et n’était pas capable de recueillir un soutien majoritaire.» Mais il ne craint pas que des entreprises créent de nouveaux emplois dans l’UE plutôt qu’en Suisse suite à cet échec et aux incertitudes qu’il laisse à propos des échanges commerciaux avec l’Europe. «La Suisse dispose d’une stabilité politique, d’une main-d’œuvre qualifiée et des meilleures conditions-cadres dans les domaines des transports, de la recherche, de la santé et des affaires sociales. Nous devons maintenir et améliorer ces bonnes conditions-cadres.» Quant à la coopération en matière de recherche avec l’UE qui pourrait être remise en question, Guy Parmelin estime que «prendre la recherche en otage ne sert personne» et ne ferait qu’affaiblir la position de l’Europe en tant que lieu de recherche par rapport à l’Asie et aux États-Unis.

Et si l’UE remettait en question la protection des données suisse?

La «SonntagsZeitung» rapporte que l’échec de l’accord-cadre avec l’Union européenne pourrait concerner aussi le domaine de la protection des données suisse. Cela constituerait une nouvelle barrière commerciale, tant pour l’exportation que pour l’importation, estiment Economiesuisse et des experts en matière de protection des données. L’Union européenne examine en effet si elle va reconnaître la nouvelle législation en la matière comme équivalente à la sienne. À défaut, les entreprises suisses auraient une tâche supplémentaire : ajouter à chaque nouveau contrat avec un client de l’UE dans lequel sont traitées des données personnelles des clauses distinctes qui garantissent la protection de ces données. Une nouvelle obligation qui toucherait des milliers d’entreprises qui n’avaient pas à s’en préoccuper jusqu’à présent.

Ewe

Le Conseil fédéral enterre l’accord-cadre avec l’Union européenne

– Le Conseil fédéral a annoncé mercredi qu’il mettait un terme aux négociations en vue de la signature de l’Accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne, dit accord-cadre. En projet depuis le début des années 2000, il visait notamment à remettre à jour les différents accords bilatéraux passés entre les deux entités.

– Le gouvernement est arrivé à la conclusion que les divergences qui demeurent entre la Suisse et l’UE sur des domaines centraux de l’accord sont trop grandes et que les conditions nécessaires à sa conclusion ne sont pas réunies. Pour limiter les conséquences négatives consécutives à la fin des négociations, il a déjà commencé à planifier et à mettre en œuvre diverses mesures d’atténuation.

– “Nous regrettons cette décision, étant donné les progrès réalisés au cours des dernières années pour faire de l’accord-cadre institutionnel une réalité”, a souligné de son côté l’exécutif européen dans un communiqué.

– Les liens économiques entre l’UE et la Suisse sont actuellement régis par plus de 100 accords bilatéraux remontant à 1972, complétés après le rejet de l’adhésion à l’EEE en 1992. Ils resteront en vigueur, mais l’absence d’accord-cadre pourrait bloquer tout nouvel accès de la Suisse au marché unique et affaiblir les accords existants, dont certains arrivent bientôt à échéance.

A propos de l'auteur

Facebook