Chili : Mission organisée par la Commission éthique contre la torture du 4 au 15 mai 2014

Mireille Fanon-Mendes-France
Fondation Frantz Fanon

Analyse de quelques points mentionnés dans le rapport1 portant sur l’Examen périodique universel : 2
La délégation chilienne a précisé que sur l’ensemble des recommandations, élaborées en 2009, 71 ont été mises en place et concernent principalement le domaine des droits de l’homme. On peut citer
• la ratification3 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
• la mise en place de l’Institut national des droits de l’homme 4, qui fait un travail de promotion des droits et qui présente des recours par l’intermédiaire d’amicus curiae.

Cet Institut ne cesse de demander, qu’à tout le moins la loi antiterroriste respecte les standards internationaux, mais préférerait grandement que cette loi soit abrogée puisque le Chili n’est sous aucune menace terroriste. La délégation chilienne a précisé que l’Institut national des droits de l’homme supervise par exemple l’action de la force publique lors de manifestations publiques5 et assure des actions de formation
• les conditions de détention ont été quelque peu améliorées grâce à l’implantation d’un plan de 11 mesures6 tendant à résoudre les problèmes d’infrastructure, de sécurité, de logement et de santé. Ainsi, la délégation chilienne a annoncé que la surpopulation dans les prisons avait réduit de 25% en 2013
• l’entrée en vigueur de la loi n ° 206097 contre la répression de toutes les formes de discrimination fondée, entre autres, sur la race, la nationalité, la langue, l’opinion politique, la religion, le sexe, ‘ientation sexuelle, l’identité sexuelle ou le handicap

Un an plus tard, le Comité des droits de l’Homme, dans sa 108ème session8, a demandé au Chili quelles mesures concrètes de protection et quels mécanismes de compensation prévus par la loi pour lutter contre la discrimination avaient été mis en place. L’interrogation portait sur l’inversion de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires en faveur des victimes présumées de discrimination, (…) et sur la définition de la discrimination raciale9.
Lors de l’EPU de 2014, la délégation du Chili a déclaré que le nouveau projet de loi pour lutter contre la Discrimination est la première loi sanctionnant les actes explicitement discriminatoires10. Mais elle est loin d’être effective et appliquée.
A l’issue de l’échange entre la délégation chilienne et les Etats, des recommandations ont été suggérées, entre autres
• accès équitable à l’éducation, à la justice et la santé11

Continuer les efforts pour protéger et garantir les droits de tous, en particulier les enfants et les femmes, afin d’assurer pour tous les citoyens un accès équitable et raisonnable à la justice, l’éducation et les soins de santé
• protection des groupes vulnérables12

Prendre les mesures nécessaires pour protéger les groupes vulnérables, dont les femmes, les enfants et toute autre minorité dont les droits pouvaient être violés
• protection des enfants13

Adopter une loi de protection intégrale des enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
• programmes d’éducation14

Continuer les stratégies et programmes nationaux existants sur l’éducation pour améliorer les possibilités d’emploi, la protection sociale, et le système de soins de santé, en particulier pour les familles de migrants, mais aussi dans les zones rurales et pour les membres des populations autochtones et tribales
• plan national pour les droits de l’homme15

Finaliser la création du Secrétariat pour les Droits de l’homme et le développer un plan national des droits de l’homme avec une large participation de représentants de la société civile
• Formation aux droits de l’homme16

Encourager la mise en place d’une formation aux droits de l’homme pour l’ensemble des agents de la fonction publique et des forces policières et de la gendarmerie
• Respect de la loi anti-discrimination17

Assurer la pleine effectivité et applicabilité de la loi anti-discrimination ; prendre des mesures concrètes pour réduire le risque de violence à l’égard des groupes vulnérables, dont les femmes et les enfants autochtones ; mais aussi renforcer les initiatives d’éducation à l’égard du public et promouvoir des lois sur l’égalité. Prévenir et combattre les préjugés raciaux en prenant des mesures nécessaires pour une protection efficace contre la discrimination, en particulier dans les domaines de l’emploi, le logement, les soins de santé et l’éducation, afin de renforcer les capacités et l’autonomie des peuples autochtones. Renforcer les mesures visant à combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs qui affectent les peuples autochtones et les minorités
• Modification de la définition de la discrimination18 –loi n°20609

S’aligner, pour la définition, sur celle donnée par le Comité pour Élimination de la discrimination à l’égard des femmes
• Adoption d’une définition juridique19

Adopter une définition juridique de toutes les formes de discrimination contre les femmes, englobant à la fois la discrimination directe et indirecte, en particulier dans l’emploi, le logement, la santé et l’éducation. Construire la prévention et la lutte contre la xénophobie et les préjugés raciaux et assurer
La promotion de normes juridiques20
Promouvoir, à travers des politiques et des normes juridiques, la responsabilité de la police et des autorités administratives sur l’utilisation de la force lors des manifestations pacifiques et continuer à mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de mauvais traitements attribuées à la police, en particulier lors de manifestations sociales
• Usage de la force21

Traiter efficacement la question de l’usage excessif de la force par la police, en particulier lors de manifestations et de protestations pour ne pas laisser les cas de violation des droits de l’homme et les abus impunis.
Continuer à renforcer la reddition de comptes pour les violations des droits de l’homme commises par la police et mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture.
Examiner la législation de contrôle des manifestations sociales par la police et la réponse tactique développée par les organismes chargés de faire appliquer la loi et s’assurer que les enquêtes débouchent sur une poursuite judiciaire dans les cas d’usage excessif de la force.
Enquêter sur les allégations de crimes et d’actes de violence commis par la police contre les communautés indigènes et veiller à ce que la compétence des tribunaux civils s’applique également aux cas dans lesquels des carabiniers sont accusés de violations des droits de l’homme
En conclusion, il est aisé de remarquer qu’il y a une cohérence entre les revendications des peuples autochtones, dont les Mapuche, qui demandent à ne plus être ni perçus selon une ligne racialisante comme le sont aussi les personnes ‘igine africaine, ni mal traités, stigmatisés, ni être condamnés en raison de l’application de la loi antiterroriste comme c’est aussi le cas pour les Chiliens solidaires des Mapuche ou pour ceux qui sont investis dans les mouvements sociaux protestant contre les politiques libérales et ce que demande l’institut des droits de l’Homme mais aussi ce que constate, par exemple le député Guttierez, avec les recommandations de la Commission interaméricaine de justice et celles des organes des Nations unies réitérées en janvier 2014, lors du second EPU, alors qu’elles l’avaient déjà été en 2009, lors du premier.

Jour 1, 5 mai
Santiago
Réunion avec des migrants et des réfugiés politiques

La problématique -au-delà des conditions de vie difficiles, de la marginalisation et de la xénophobie dont les migrants sont victimes- porte essentiellement sur la collusion entre certains pays d’Amérique latine afin d’approfondir la coopération transfrontalière. Cette coopération vise à imposer que le terrorisme, lacriminalité transfrontalière et la migration illégaledoivent être poursuivis et sanctionnés, sans aucune distinction de fond mais avec la même intensité.
Se trouve ainsi accentuée la politique visant à semer la confusion entre migration, terrorisme et criminalité. Ainsi en 2007, pendant l’été, la France a signé le traité européen «multilatéral pour renforcer la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale».
Pour en revenir aux migrants du Chili, au nombre d’à peu près 350 00022 et aux demandeurs d’asile, dont le nombre est passé de 870 en 2008 à 560 en 2009, leurs conditions de vie sont en violation des droits fondamentaux23. Considérés la plupart du temps comme non citoyens, ils sont victimes de discriminations tant dans la recherche d’un emploi que dans l’accès aux soins et au logement.

Loi sur les réfugiés

Le Sénat a adopté, en 2010, une loi relative24 à leur protection, qui établit le cadre juridique applicable à la protection des réfugiés et incorpore les obligations du pays en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés25 et du Protocole de 1967 des Nations Unies, lui aussi relatif au statut des réfugiés. Cette loi avait été proposée, en 2009, par la présidente, Michelle Bachelet, qui affirmait que « lorsque l’état de droit avait été ignoré, des milliers de Chiliens avaient alors bénéficié d’une protection [dans des pays étrangers]». Cette loi, ainsi que cela est précisé sur le site26 de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, «ajoute à la réputation renouvelée de l’Amérique du Sud en tant que havre de paix pour des personnes forcées de fuir leur pays ‘igine».
Malgré cette loi et malgré l’engagement de l’Etat chilien, lors de son premier Examen Périodique Universel de 2009, «d’assurer à ces personnes la pleine réalisation de leurs droits», le statut des réfugiés politiques ne s’est pas amélioré, la préférence nationale jouant à fond. Les migrants et les réfugiés politiques attendent avec impatience que la loi soit réellement en cohérence avec les normes impératives du droit international. La délégation chilienne, lors du second EPU, affirme que le gouvernement a mis en place un processus de régularisation pour faciliter l’intégration des migrants en approuvant, en 2010, une loi sur la protection des réfugiés, qui respecte les engagements internationaux. Pourtant, lors des recommandations émises après les présentations de l’Etat, il a été demandé au Chili de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à l’exclusion sociale et à la vulnérabilité des femmes migrantes et d’établir un cadre juridique pour aborder les questions qui touchent aux migrants, aux minorités, aux réfugiés, en particulier les droits des enfants migrants ou des enfants de parents migrants. Il a aussi été demandé à l’Etat de poursuivre ses efforts visant à acquérir la modernisation de la loi sur le régime de la migration reconnaissant les droits et les obligations des migrants légaux ou illégaux.
Maintenus en prison à la suite de procès expédiés, sous le coup de sentences hors de proportion, il n’est pas rare de voir certains d’entre eux, arrivant en fin de peine, être convoqués devant le tribunal qui les recondamne à une peine presque aussi longue que celle qu’ils viennent d’effectuer.

Jour 2, 6 mai
Temuco
Rencontre avec Celestino Cordova

L’entrée dans la prison de Temuco, où sont retenus 611 prisonniers dont un seul Mapuche qui n’est pas considéré comme prisonnier politique, est d’une facilité déconcertante. Les noms des visiteurs sont rapidement notés sur un bout de papier et seuls les portables sont retenus. Après une rencontre convenue avec le super intendant qui vante la politique des prisons «portes ouvertes» pour toute personne qui fait une demande de visite, nous sommes accompagnés par des gardiens portant une épée dont ils se servent lorsqu’ils estiment que les prisonniers font preuve d’un comportement qu’ils jugent répréhensible.
Le commandant de la prison s’enorgueillit du processus des «portes ouvertes» mis en place depuis une vingtaine d’années et du travail mené avec des organisations des droits humains.

Les membres de la gendarmerie ont reçu des entraînements des forces françaises, de certains autres pays européens et de l’Etat d’Israël sur le plan technologique. Cette prison comprend un Centre de travail dont une boulangerie produisant le pain pour la prison, une entreprise privée, un atelier d’ébénisterie et un de graphisme. Les prisonniers reçoivent un salaire de 90 000pesos chiliens27.
Module 1 dans lequel se trouve la cellule de Celestino Cordova ; espace relativement grand avec coin cuisine et un atelier dans lequel Celestino travaille le bois. Pour l’instant, il y est seul, si d’autres Mapuche sont emprisonnés, ils seront dans cette cellule. Les gardiens qui nous accompagnent, resteront quelques instants et finiront par sortir.
Il est d’usage dans les prisons chiliennes de réunir les Mapuche dans un espace qui leur est dédié afin qu’ils puissent cuisiner et pratiquer leurs rites. Ce droit a été obtenu à la suite d’un mouvement de grève de la faim28. On pourrait croire que les Mapuche ont des conditions de détention bien meilleures que les autres prisonniers. Il n’en est rien, tous ne sont soutenus que par leur famille qui sont paupérisées et ont du mal, pour des raisons économiques, à leur fournir la nourriture habituelle ; ils ne peuvent, dans ces lieux d’enfermement, pratiquer leurs rituels religieux et sont dans l’impossibilité de maintenir leur approche cosmogonique à la terre.
28
Le Machi29, Celestino Cordova, a été reconnu coupable du meurtre du couple Luchsinger-Mackay, de l’incendie criminel de leur propriété, Lamahue à Vilcún dans la région de l’Araucanie, du vol d’une chemise et de l’abattage de deux vaches. Durant les deux heures d’entretien, il expliquera d’une part, que son engagement spirituel auprès des siens lui interdit de commettre de tels actes, d’autre part que sa terre ancestrale lui manque et que s’il reste encore trop longtemps en prison, il finira par en mourir.
La reconquête des terres des ancêtres est quasiment une obligation pour les Mapuche 30. Selon Celestino Cordova, «aujourd’hui la nature se révolte contre les éléments étrangers qui y sont introduits ; elle est agressive parce que son esprit est violé. Nous ne pensons pas détenir la vérité mais nous, Mapuche, connaissons la valeur de la terre et nous avons des idées pour que le rapport entre la nature et l’humain soit harmonieux. Lorsque nous parlons de récupération il s’agit essentiellement d’un thème spirituel. Nous voulons retrouver nos terres pour assurer un développement durable et offrir aux générations futures un environnement sain. Nous refusons qu’elles aient été ou soient encore appauvries par des entreprises étatiques aux fins d’implantation d’aéroports ou d’usines de production électrique et par des transnationales qui exploitent nos ressources naturelles. Non seulement cela nous affecte, mais affecte aussi la nature».
C. Cordova, en tant que Machi, croit en la centralité de la personne humaine et a la conviction qu’il est possible pour les Mapuche et les Chiliens de vivre ensemble dans un même pays qui respecterait le droit à l’autonomie des Mapuche dont la plupart des terres sont illégalement occupées ou par l’Etat ou par des transnationales. Ce n’est certes pas le souhait de l’Etat chilien, qui est reconnu par le FMI31 comme l’un des plus stables économiquement de l’Amérique du Sud. Ce refus de reconnaître le droit inaliénable des Mapuche à leurs terres est renforcé et justifié par les représentations négatives, voire proprement xénophobes, construites par la société chilienne à leur égard. Il ne pourra y avoir aucun changement de paradigme sans une réelle et complète reconnaissance de leur spécificité culturelle, de la valeur de leur culture et de leur droit à l’autodétermination. Pour cela, il faudrait, entre autres que le Chili accepte que s’exprime légalement l’ensemble des diversités culturelles sur son territoire. Celestino Cordova est le premier Machi accusé de crime ; jusqu’à présent, l’Etat s’en prenait aux Longko -chefs de tribu- ou aux jeunes. Cette escalade dans la criminalisation des Mapuche témoigne aussi bien du manque de volonté politique que de l’incapacité de l’Etat chilien à régler cette question politique essentielle pour l’ensemble de la société chilienne et fait partie d’une persécution systématique des minorités opposantes aux politiques de l’Etat.
Elle rappelle l’opération de pacification de l’Auracanie32 qui avait malheureusement inauguré pour les Mapuche une guerre d’extermination et inauguré une obligation de fixation de la population avec pour conséquence marginalisation et appauvrissement. Le 4 Janvier 2013, vers 21 heures, Celestino est retrouvé une blessure par balle dans la poitrine –calibre 9 ou 22- lui ayant perforé le poumon, à quelques deux kilomètres de l’endroit où a eu lieu le meurtre et l’incendie. La balle ne sera jamais retrouvée pas plus que l’arme qui a servi au crime des époux Luchsinger-Mackay. Inconscient et emmené à l’hôpital, il lui sera signifié, dès son réveil, qu’il est accusé de meurtre, d’incendie criminel et de vol. Ses avocats s’inquièteront car aucune analyse balistique n’a été réalisée. Aucune explication ne leur a été fournie. L’arme du crime n’a jamais été retrouvée
Après un an de prison préventive, il est condamné depuis le 28 février 2014 à 18 ans de prison. Ses avocats ont fait appel devant la Cour suprême de Santiago.
Durant son procès, les représentants de l’Etat ont tenté de le rendre responsable et coupable de l’attaque d’une ferme à Santa Isabel commise en Décembre 2012. Finalement, ce chef d’accusation ne sera pas retenu contre lui par le tribunal.
Dans le jugement qui le condamne, sans qu’aucune preuve ne soit fournie, Celestino Cordova est passé du statut d’auteur à celui de co-auteur ; mais la sentence ne reprend pas les termes de l’accusation. Il est juste signalé «qu’il n’a conspiré que pour commettre un crime».
Ainsi, Celestino Cordova aurait tué le couple, mis le feu à la propriété, tué les vaches, volé une chemise puis, par un tour de passe dont seule l’accusation a le secret, n’en est plus l’instigateur principal. Ce dernier n’a d’ailleurs jamais été retrouvé. A t-il seulement été recherché ?
Ces conditions d’arrestation et d’accusation rappellent celles dans lesquelles Mumia Abu Jamal33, journaliste engagé dénonçant les discriminations flagrantes dont sont victimes les Afro-Américains et connu pour être la Voix des Sans-Voix, a été accusé du meurtre d’un policier à Philadelphie. A son réveil, alors que blessé par balle dans le dos, il avait été transporté, inconscient, à l’hôpital, il lui a été signifié qu’il était accusé du meurtre de William Faulkner. Il sera condamné à la peine de mort qui, en 2011, sera commuée en peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération. Il est aujourd’hui en prison depuis 32 ans dont 27 dans le couloir de la mort.
Celestino Cordova, lucide, conclut «je ne suis pas un symbole, je suis une victime du pouvoir qui m’a fait passer de victime en auteur d’un crime».
Par solidarité avec les 3 grévistes de la faim d’Angol, il a commencé une grève de la faim à laquelle il a mis fin après 18 jours.
Celestino Cordova a été transféré à l’hôpital interculturel de Nueva Imperial, ce qui correspondait à l’une des revendications. Dès le premier jour de son hospitalisation, il a reçu la visite de l’intendant régional Francisco Huenchumilla et le 30 mai, celle du sénateur socialiste, Alejandro Navarro. Pour ces deux visiteurs, la condamnation de Celestino Cordova ne sert qu’à fournir une crédibilité au pouvoir judiciaire et ne vise qu’à donner des gages aux entreprises forestières de la région.

Le droit à l’autodétermination

Le droit à l’autodétermination34, règle de droit international largement reconnue, autorise les peuples à opter pour la structure politique de leur choix et pour leur indépendance. Droit consacré par la Charte des Nations Unies et proclamé par l’ONU comme étant le droit35 de tout peuple à se soustraire à la domination coloniale36, ce droit37 est avant tout la garantie d’une société pluraliste et démocratique, selon la formulation contenue dans la revendication en faveur d’un nouvel ordre économique international de 197438.
Trop souvent le concept de «nation» est employé en lieu et place de celui de «peuple39» ; or, aussi bien la Charte des Nations unies40 que les deux Pactes internationaux de 196641 mentionnent et insistent sur la notion de « peuple ». Sans que soit spécialement spécifié ce que représente la notion de peuple. Il faut se référer au rapporteur spécial42, Aureliu Cristescu, qui conseille de retenir entre autres, deux éléments pour définir ce qu’est un peuple «le terme peuple désigne une entité société possédant une évidente identité et ayant des caractéristiques propres ; il implique une relation avec un territoire, même si le peuple en question en avait été injustement expulsé et artificiellement remplacé par une autre population». Les Etats souvent tentent de ne pas reconnaître le droit des peuples autochtones prétextant que ces derniers sont intégrés dans l’Etat-nation.
La Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples colonisés43 précise que tous les peuples ont le droit à l’autodétermination car les «soumettre à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangère constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme et est contraire à la Charte des Nations unies».
Par ailleurs, la Déclaration sur le droit au développement44 établit des liens très clairs avec le droit à l’autodétermination des peuples et avec leur droit à disposer librement de leurs ressources naturelles. Cette déclaration précise le devoir des Etats de «formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l’amélioration constante du bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent45» Sans oublier la Déclaration et le Programme d’action de Vienne46 qui précise que «tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel».
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones47 renforce la protection des droits des peuples autochtones ; ils ont le droit de jouir pleinement –individuellement ou collectivement- de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales reconnus dans la Charte des Nations unies à l’autodétermination et à l’ensemble de leurs ressources naturelles car aucun peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance. Cette déclaration reconnaît l’autodétermination48, l’autonomie49 mais seulement dans le cadre de l’Etat et le droit des peuples autochtones sur leurs terres et leurs ressources.
Il est aussi mentionné que « les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour50 ». Cette obligation d’obtenir le consentement des peuples autochtones s’applique dans le cadre d’une réinstallation, ce qui restreint l’application du consentement alors que dans la Convention 169, Organisation internationale du travail, ce consentement doit être obtenu dans le cas de mesures administratives ou législatives qui toucheraient leur mode de vie (voir la note ci-dessous).

La Convention 169 au Chili

Si l’Etat chilien a bien ratifié en 2009 la Convention 169 de l’OIT, l’intégration dans la loi chilienne est loin d’être faite. Cette ratification aurait dû, depuis cinq ans, introduire des réformes juridiques, entre autres dans les codes de l’eau, du minerai, de la pêche et de celui régissant les concessions électriques. Cette Convention consacre le droit des peuples autochtones à leurs terres51, leurs territoires et leur droit à l’utilisation, à la gestion et à la conservation de leurs ressources.
Le droit au consentement
Plus que cela, la Convention 169 stipule que l’Etat doit consulter les peuples autochtones susceptibles « d’être touchés directement par des mesures législatives ou administratives » et obtenir leur consentement, selon le principe de la bonne foi52 mais aussi qu’ils ont le « droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement 53» ; sans oublier l”article 15 qui reconnaît le droit des peuples autochtones à la consultation concernant l’exploitation des richesses du sous-sol de leur territoire même dans les cas où celles-ci seraient la propriété de l’Etat.
Or, dès les premières discussions portant sur l’adoption de cette Convention, des parlementaires ont présenté, entre 2000 et 2009, des recours en constitutionnalité pour réduire son impact et tenter de combattre la décision54 qui affirmait que l’article 6 susmentionné était, du fait de son caractère «auto-exécutoire», obligatoirement applicable pour toute mesure législative ou administrative affectant les peuples autochtones.
C’était sans compter avec la pugnacité de parlementaires qui ont fait adopter un projet de pêche sans que le peuple autochtone concerné soit consulté. Dans sa décision55, le tribunal constitutionnel remet en cause la décision d’août 2000 sur la base de plusieurs arguments, entre autres, la loi de la pêche n’affecterait pas les peuples autochtones, il n’y a, dès lors, aucune raison de les consulter. Le 21 janvier 2013, une commission paritaire mixte a été installée pour travailler sur un projet de loi portant sur la constitutionalité de la Convention 169, cette dernière a perdu ipso facto son caractère «obligatoirement applicable» et est pour l’instant inopérante.

Le droit à consultation

Droit reconnu dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones56 adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre 2007, il oblige les Etats à consulter «les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres».
Lors des discussions57 préalables à l’adoption de cette Déclaration, le représentant du Chili, Octavio Errazuriz, a déclaré que la politique de son pays relative aux questions autochtones repose sur le caractère multiculturel de la société chilienne et a pour axe principal l’accès de tous les citoyens à tous les domaines de la vie socioéconomique, de sorte que les peuples autochtones puissent se développer dans le plein respect de leurs droits, traditions, cultures et identités. Rien évidemment sur ce droit à consultation, juste la manifestation d’intégrer les peuples autochtones à la société chilienne. Juste une question de multiculturalisme ! Sans oublier que l’ancien, Président Pinera, avait demandé à ce que soit voté le Règlement 66 qui diminue le droit à la consultation
Le représentant58 du Conseil des autochtones du Chili, quant à lui, a précisé que les autochtones chiliens réclament en particulier le plein exercice de leur droit à l’autodétermination et un droit de regard sur leur territoire. «Tant qu’il n’y aura pas d’accord avec le Gouvernement, nos droits demeureront bafoués et les décisions prises ne seront que sectorielles59».
Il faut ajouter que cette Déclaration60 est la première à reconnaître le droit à l’autodétermination des peuples autochtones
A l’issue de sa 149ème session, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme a souligné sa préoccupation61 face à la menace persistante et à l’impact des plans et des projets de développement 62
et d’investissement ainsi que des concessions pour l’extraction des ressources naturelles sur les territoires ancestraux ; à la persécution, la stigmatisation et la criminalisation des autorités ancestrales, des dirigeants et dirigeantes autochtones impliqués dans la défense de leurs territoires.
Il faut mentionner que lors de son dernier examen périodique universel62, le représentant du Chili, le ministre du développement social, a souligné les évolutions sur le plan des droits de l’homme accomplies depuis l’EPU de 2009 dont celle qui a permis «d’approfondir l’engagement de participation et l’implication des communautés autochtones. Depuis son entrée en vigueur, il y a eu plus de 43 consultations sur des questions telles que projet de loi, mesures administratives –qui n’ont pas encore vu le jour- et des projets d’investissement » –qui, pour l’heure, favorisent essentiellement les transnationales dont les entreprises minières canadiennes, par exemple la Barrick Gold. «Une nouvelle procédure de consultation a été créée sur trois questions importantes, entre autres la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones –cela n’a toujours été fait-, la création d’un conseil représentant des peuples autochtones et la conception d’un nouveau cadre institutionnel pour une mise en oeuvre plus efficace des politiques publiques sur les peuples autochtones63 ». On peut dire en l’état qu’il s’agit d’annonce d’affichage.
Rencontre avec le Secrétaire général de la IXème région, Mario Gonzales, vaste bureau au 14e étage surplombant la ville
Pour Mario Gonzales, le changement dans la politique étatique à l’égard des Mapuche a commencé ; ainsi l’intendant de la région de l’Araucanie, Francisco Huenchumilla64 -lui-même Mapuche-, a demandé pardon, au nom de l’État chilien, aux Mapuches pour la spoliation de leurs terres. Mais cela aurait dû arriver lors du premier mandat65 de Michelle Bachelet ; elle s’était déjà engagée à ce que la Loi antiterroriste66 ne soit plus appliquée contre des dirigeants Mapuche, à faire cesser la criminalisation de leurs revendications et à obtenir des réductions de peine pour ceux qui étaient condamnés. Ce qu’elle vient de réitérer lors de sa seconde campagne, pour autant ces promesses tardent concrètement à être installées.
Depuis sa prise de fonction, elle n’a décidé d’aucune mesure exécutive qui aurait pu changer substantiellement la vie des Mapuche, ainsi de la démilitarisation de la zone, de la restitution des terres67 qui ne devraient pas se faire sous la forme d’un «don» réduit à un lopin de terre de un hectare comme cela s’est déjà fait. Il s’agit de leur rendre les terres ancestrales dont ils ont été dépossédés lors de la dite pacification de l’Araucanie. Mais surtout d’abandonner l’utilisation de la Loi terroriste68 qui les criminalise.
Cette loi, permettant que soient mis en place des mécanismes sécuritaires sans contrôle démocratique et juridictionnel,n’a d’autre objectif que de limiter, d’empêcher, voire d’éliminer l’exercice des droits fondamentaux des Mapuche, ce qui a un double effet. D’une part, ils deviennent,pour la majorité des Chiliens,des ennemis de l’intérieurdont il faut réduire les nuisances en en mettant unmaximum sous les verrous et d’autre part, cela renforcele sentiment d’identité nationale construite autour de «l’européanité» des Chiliens, autorisant ainsi que se développe une véritable xénophobie à leur égard.
Mario Gonzalesa affirmé qu’elle serait bientôt abrogée, ajoutant que dès à présent elle n’était plus utilisée. Pourtant neuf jeunes Mapuche vont être jugés en juin pour incendie criminel avec l’utilisation de cette loi dont l’un des aspects les plus répréhensibles est l’utilisation de témoins cachés69. Ce n’est pas la première fois que de telles annonces sont faites.
La loi antiterroriste 18-314
En 2009, Miguel Tapia Huenulef a été arrêté chez lui, à Santiago, dans la nuit du 11 février, accusé d’incendie criminel sur un des domaines de San Leandro, près de la ville de Lautaro70, d’avoir participé à l’attaque d’un bâtiment public en décembre 2008, de possession d’armes dont une mitraillette et de munitions et de produits servant à la fabrication de bombes ainsi que de plusieurs plants de marihuana. Miguel Tapia Huenulef a été détenu, dans un premier temps, dans un lieu secret avec interdiction de visites71 tant de sa famille que d’un avocat, puis transféré dans l’Araucania.
Le sous-secrétariat de l’Intérieur et le gouvernement régional de l’époque ont officiellement revendiqué l’application de la loi 18-314 alors que la présidente, Michelle Bachelet, avait dit qu’elle ne serait plus en utilisée en ce qui concerne les civils.
Cette loi autorise des peines beaucoup plus sévères que la législation ordinaire et soumet les accusés à des conditions de défense rendues difficiles par l’allongement de la détention préventive et le recours à des témoins anonymes72, elle autorise aussi des investigations secrètes, pour lesquelles la police et le Ministère public73 se voient octroyer des moyens supplémentaires, et auxquelles les avocats ne peuvent accéder, entravant ainsi leur droit à défendre leur client donc privant les accusés du droit à un procès juste et équitable74. L’Etat chilien a de nombreuses fois été critiqué pour l’application de cette loi aussi bien par des organisations internationales des droits de l’Homme que par le rapporteur spécial de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Ben Emmerson, qui a plusieurs fois recommandé que «cesse immédiatement tout usage de cette législation au sujet des revendications territoriales mapuche” et a affirmé que cette loi “était utilisée comme mode de discrimination contre les Mapuche”.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité, Andres Chadwick, a sèchement rétorqué qu’il «ne nous paraît pas approprié qu’un observateur de l’ONU, qui n’a aucune responsabilité sur la sécurité du pays, émette un avis qui manque de fondement et d’information» ; pour faire valoir son point de vue, il affirme que “le Chili n’est pas à l’abri des actions terroristes”, et a défendu une “loi spéciale qui permet de les combattre”.
La question est de savoir si les Mapuche font usage de méthodes terroristes pour obtenir l’autonomie sur leurs territoires et leur droit à autodétermination ?
Lors de son Examen périodique universel de janvier 2014, la délégation chilienne a souligné «le caractère permanent de leur engagement envers les droits humains dans l’application de la législation anti-terrorisme (loi n ° 18-314), qui a été révisée en de nombreuses occasions depuis le retour à la démocratie, afin de limiter sa portée». La délégation a souligné que la législation était appliquée sans discrimination75.
Malgré ces déclarations, la Suisse a recommandé à l’Etat d’aligner la législation anti-terroriste aux normes internationales76, en particulier en ce qui concerne la définition du crime de terrorisme et le droit à un procès équitable.
Ils résistent à la domination coloniale mais au regard de la justice chilienne, ils sont appréhendés et représentés comme des terroristes. Pour l’Etat chilien, il ne fait aucun doute que la loi anti terrorisme devrait leur être appliquée ; il ne leur reconnaît ni le droit de résister à l’occupation illicite de leurs terres, ni à leur expulsion de leurs terres ancestrales et ni contre les discriminations, le racisme et la xénophobie dont ils sont victimes. Ainsi tout acte de résistance à cette domination est considérée illicite, tandis que l’État s’arroge le droit de réquisitionner et d’occuper les territoires Mapuche pour y implanter des usines électriques ou favoriser celles d’entreprises privées forestières par exemple en violant ouvertement les différents instruments aux normes impératives de l’ONU et en provoquant de manière irréversible l’accroissement de l’érosion des sols, la diminution importante des nappes phréatiques, la contamination des sous-sols et la sècheresse dans une région historiquement réputée pour l’abondance de ses précipitations.
Les bâtons brandis par les Mapuche pour s’opposer aux canons à eau et aux policiers à cheval sont ce que sont les pierres lancées par les Palestiniens pour résister aux chars de l’armée d’occupation israélienne.
En 2010, le gouvernement Pinera, alors que trente-deux prisonniers politiques Mapuche – jugés et condamnés grâce au témoignage de nombreux témoins cachés77- avaient entamé une grève de la faim pour obtenir l’abandon total de cette loi, avait annoncé un projet de loi visant à la réformer pour, selon le ministre de l’Intérieur de l’époque, Rodrigo Hinzpeter, “renforcer la lutte contre les actes terroristes, mais aussi définir de manière appropriée la qualification pénale de terrorisme78″. A l’issue de la grève de la grève de la faim, un accord a été conclu entre le gouvernement et les représentants des Mapuche dans lequel le gouvernement s’était engagé à «abandonner toutes les poursuites pour terrorisme et de reconsidérer ces mesures en vertu des règles du droit pénal commun”.
Le 5 octobre 2010, la loi n°20.467 a introduit quelques amendements à la loi antiterroriste, entre autres la suppression de la présomption d’un crime terroriste dans le cas d’incendie de surfaces boisées, de cultures et de plantations mais cela ne modifie pas de manière substantielle la législation antiterroriste ; reste toujours la possibilité de l’invoquer et d’«accuser et de finalement condamner, par le biais d’autres organes de l’État, des personnes pour des actes de protestations sociales, notamment étant donné l’amplitude accordée à la définition des « conduites terroristes79».
Le gouvernement et le ministère public ont continué à appliquer, dans de nombreux cas, la loi 18-314, sans officiellement l’avouer, mais en utilisant les avantages procéduraux qu’elle accorde.
Depuis 2010, Emilio Berkoff80, Daniel Melinao81, Victor Hugo Montoya82 et bien d’autres83 ont été maintenus en détention préventive pendant plus de 15 mois à la suite de témoignages fabriqués et dont l’identité des témoins a été cachée.
Ce procédé illégal continue à être de mise, malgré les déclarations des membres du nouveau gouvernement Bachelet ; c’est bien sur la base de cette loi, avec l’utilisation de témoins cachés, que neuf jeunes chiliens, accusés d’avoir provoqué des incendies sur des propriétés privées de forestiers, vont être jugés dans le courant du mois de juin, à la demande expresse et insistante du procureur. Il recherche avec frénésie des preuves, ce qui lui offrirait le sésame pour utiliser cette loi 18-314 sans avoir à se justifier.

Loi antiterroriste et loi militaire

Jusqu’au 30 décembre 2010, il était possible qu’un civil soit condamné à la fois par une cour civile et par la cour militaire. Il est intéressant de souligner que le pénal interdit toute nouvelle poursuite contre la même personne pour les mêmes faits, s’applique dans ce cas-là la règle du «non bis in idem». Elle répond avant tout au souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie ainsi que le souligne et le consacre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques «nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays84».
Au Chili, les deux sentences s’additionnaient alors que cet Etat a ratifié ce Pacte en février 1972.
Un projet de loi a été élaboré afin de limiter le champ d’application du droit militaire et de prévoir qu’aucun civil ne puisse être traduit devant un tribunal militaire. Ce projet a été approuvé mais il est toujours en attente du contrôle du Tribunal constitutionnel suite à une demande du Congrès national. Le processus dit de «la table de dialogue pour une rencontre historique85» à Temuco, avec la participation des autorités nationales et régionales chargées de la politique autochtone et de plus de 40 représentants des organisations et communautés autochtones, est en suspens. La réforme de la loi militaire86 qui devrait limiter la compétence des tribunaux militaires87 aux membres des forces armées et de la police et interdire explicitement la poursuite de civils ainsi que de mineurs devant la justice militaire88 n’a toujours pas abouti89. S’ajoutent des mesures de transition et des procédures autorisant le transfert de plus de 4 600 cas du système militaire dans celui de la justice pénale ordinaire.
Pour autant, cette réforme n’a pas modifié la compétence de la justice militaire pour poursuivre tous les types de crimes commis par des membres des forces armées ou par la police en uniforme du Chili contre les civils. Cette particularité est contraire au principe d’égalité devant la loi pour des militaires et des civils commettant les mêmes crimes90 et ne garantit pas la transparence des procédures. On peut ainsi constater, à propos de cas de torture, de mauvais traitements et d’usages excessifs de la force commis par les carabineros, qu’il y a de nombreux cas d’impunité.
Pourtant, le Chili est partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme et collabore régulièrement avec les organes conventionnels des droits de l’homme internationaux, y compris à travers la présentation de rapports91, en s’efforçant de mettre leurs recommandations en pratique afin que la législation chilienne soit en conformité avec les instruments internationaux. 106.
Lors du dernier EPU, la délégation a précisé qu’en 2010, avait été approuvé un amendement92 concernant la loi militaire qui limitait la compétence des tribunaux militaires uniquement aux militaires. Elle reconnaissait néanmoins que ce processus de changement était encore inachevé. Les Etats participant, dans le cadre du Conseil des droits de l’Homme à l’EPU, ont recommandé à l’Etat chilien de réformer la loi de la justice militaire afin d’en exclure les civils et de limiter cette compétence aux crimes commis dans le cadre militaire mais aussi d’adapter le système de justice militaire aux normes internationales et de garantir le droit à un procès équitable.
Il a été aussi recommandé de vérifier que la loi sur le terrorisme ne porte pas atteinte aux droits des peuples autochtones ou à toute autre personne, et d’intégrer ces droits dans la structure juridique et administrative du pays mais aussi de s’abstenir d’appliquer la loi anti-terrorisme aux personnes de la Communauté Mapuche et particulièrement dans le contexte de conflits interculturels, y compris lors de litiges liés à la terre.
Pour en revenir à l’Intendant de l’Araucanie, il est allé jusqu’à soutenir l’idée d’une dette historique entre le Chili et les Mapuche. Dette officiellement reconnue par l’Etat en 201093. Cette reconnaissance a été suivie par la mise en place d’une politique de dialogue avec les neuf peuples autochtones dans le pays, afin de leur donner accès à des opportunités de développement, le plein respect de leurs droits, de leurs les traditions, de leur l’identité et de leur culture et par la création d’un Conseil des ministres pour les Affaires indiennes.
Cette relation «fantasmée» entre le Chili et les Mapuche est pour le moins curieuse, surtout lorsqu’on lit l’histoire du Chili ou comment elle se raconte, alors que Gabriel Salazar, historien chilien, apporte des précisions quelque peu différentes quant à cette relation supposée «harmonieuse» «l’armée « victorieuse » qui a vaincu les Péruviens par deux fois, qui n’a pas combattu les Argentins et qui a eu des difficultés avec les Espagnols, a été extrêmement « victorieuse » dans son effort pour, comme le disent les historiens classiques, « pacifier » l’Araucanie.
Que signifie «pacifier l’Araucanie » ? Expulser 80% de la population indigène vers le sud ou de l’autre côté de la Cordillère, leur prendre 85% de leurs terres et décimer la population dans des proportions qui n’ont jamais été calculées94». Il ajoute, fort à propos, que cette période sanglante pour les Mapuche n’a pas été «(…) intégré(e) à notre mémoire comme une partie de notre identité95 ».
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Lors de l’entretien sera abordée la situation des trois jeunes96 grévistes de la faim, Luis Humberto Marileo Cariqueo97, Leonardo Quijon98 et Cristian Pablo Levinao Melinao99, incarcérés à la prison d’Angol. Ils en sont, le jour de notre visite, à leur 29ème jour de grève100 et revendiquent d’une part, le transfert de José Mariano Llanca Tori101 mais aussi leur transfert vers un Centre de travail et de formation et bien sûr un nouveau procès –basé sur le respect et l’effectivité du droit à un procès juste et équitable- pour l’ensemble des prisonniers Mapuche condamnés grâce à l’utilisation de la loi terroriste, sans oublier la libération de tous les prisonniers politiques. La cour d’Angol n’acceptera aucune des demandes des grévistes au prétexte entre autres que les CET ne permettent pas de recevoir des prisonniers, les conditions de sécurité n’étant pas garanties. Bien sûr, le Ministre de la justice dit regretter cet échec !
Le gouvernement, depuis le début de la maladie de José Mariano Llanca Tori, a mis en doute le rapport médical établi sur son état de santé. Transporté à l’hôpital d’Angol, il sera, dans la même soirée, transféré à celui de Temuco où nous essaierons, sans succès, de le rencontrer. Il y est toujours après avoir subi une opération de la vésicule biliaire.
L’état de santé des trois grévistes de la faim devenant inquiétant et les autorités pénitentiaires de la prison d’Angol voulant se mettre à l’abri de toute critique, elles décident de les transférer à l’hôpital d’Angol. Ils y resteront peu de temps, certainement pour les séparer de Llanca Tori, ils sont envoyés à l’hôpital d’une ville voisine, Victoria.
Installés dans une chambre composée de trois lits, ils ne peuvent en sortir et sont gardés pratiquement au pied de leur lit par trois carabineros auxquels s’ajoutent une escouade armée jusqu’aux dents et vêtus de gilet pare-balles et stationnée devant leur porte.
Ils sont nerveux ; les carabineros, lors des repas, s’installent dans leur chambre. Le chef de l’escouade prétend ignorer qu’un tel procédé relève de torture morale et psychique. Il demande aux carabineros de cesser.
Les rapports restent très tendus. Les grévistes préfèreraient retourner en prison. Dans cette chambre, ils ne sont pas libres de leurs mouvements ; ils refusent d’être enchaînés soit par le pied ou par le bras. Peu de temps après notre départ, ils seront ramenés à la prison. L’un d’entre eux, très faible, s’est écroulé aux pieds d’un carabinero, qui a considéré qu’il s’agissait d’une agression. Le jeune homme a été assez sérieusement passé à tabac, n’a pu réintégrer la prison ; il le fera quelques jours plus tard.
Quelques jours après, le 15 mai, ils mettront fin à leurs 39 jours de grève. Le gouvernement avait accepté ‘ganiser «une table de négociation» sur la question de la révision des procès, seule une de leurs revendications semble avoir été acceptée. Ils devraient être transférés dans un Centre de formation et d’éducation dans un délai de deux mois.
Rencontre avec les avocats de Celestino Cordova102 et d’Eliseo Efrain Nirripil Cayupan
Eliseo Efrain Nirripil Cayupan, 24 ans, est accusé, depuis le jour de son arrestation103, de possession illégale d’armes à feu et de munitions, il aurait été porteur de 18 balles de pistolet. Gravement blessé par un carabinier, il a été admis, le jour même, au service des urgences de l’hôpital Lautaro. Sur le bulletin104 transmis par le commissariat Ira Pucon105 et signé par le funcionario policial a cargo de la diligencia106, il n’est fait mention d’aucune trace de blessure –dans le paragraphe réservé à constatacion de danos y lesiones a occupantes, NO est souligné; sur le compte rendu107 médical signé par le médecin108 il y fait état de lésions109 à la poitrine et à la tête dues visiblement à des actes de torture. Ses avocats ont déposé plainte pour torture à la cour martiale de Santiago composée pour moitié de militaires et de civils. Le responsable des tortures a été blanchi, sa déclaration a même été utilisée contre Eliseo Efrain Nirripi Cayupan. Dès lors, ils se sont tournés vers la cour suprême. Les avocats de Celestino Cordova et d’Eliseo Efrain Nirripil Cayupan, dont certains d’entre eux sont investis dans le Centre d’investigation du Sud créé pour défendre les personnes criminalisées à la suite de manifestations à caractère sociale, dénoncent aussi bien la fabrication de fausses preuves, l’usage de la torture avec photos à l’appui que l’utilisation de témoins masqués et de leur subordination ainsi que les tours de passe-passe qui se jouent entre les cours militaire et civile. La cour civile a décidé, après six mois d’investigation, de clore l’enquête. Eliseo risque 541 jours de prison pour port d’arme et 541 autres pour les balles.

103 31
Jour 3, 7 mai
Angol, Tribunal
Procès de Daniel Melinao110

Il est accusé, par le procureur de Collipulli, d’avoir activement participé à la mort, le 2 avril 2012, du sergent des Carabiniers, Hugo Albornoz, alors qu’un nombre important de policiers était venu fouiller une maison. Le ministère public avait requis une peine de 31 années et 301 jours d’incarcération. Blanchi de cette accusation en janvier dernier, la Cour d’appel de Temuco a annulé la décision. La Cour d’Angol devait donc rejuger Daniel Melinao pour les mêmes faits. Il comparaissait libre après avoir déjà passé plus de dix mois en prison.
Un témoin caché témoigne. Il prétend connaître Daniel Melinao par l’intermédiaire des réseaux sociaux et tente de le décrire ; mais celui qu’il décrit est loin de correspondre à Melinao que nous pouvons voir à travers la vitre qui sépare le public de la cour et des accusés. Suit une série de carabiniers qui affirment, alors qu’une photo est projetée sur un écran, qu’il s’agit absolument de l’accusé. La personne qu’ils identifient est de dos avec une veste de survêtement rouge à capuche. Il est impossible de voir les traits de son visage ou s’il a les cheveux longs ou courts. Rien n’y fait. Tous sont formels, il s’agit de Daniel Melinao. L’interrogatoire a des aspects surréalistes : « je reconnais les habits rouge qu’il a l’habitude de porter » ; « je ne peux pas voir la longueur de ses cheveux, mais je sais qu’il s’agit de Melinao ». «Est-ce un homme ou une femme ?» ; «Je ne peux répondre mais je sais que c’est Melinao». Le capitaine Ozes des services secrets a particulièrement insisté, affirmant que Daniel se trouvait bien à l’endroit où le sergent a été tué, alors qu’en réalité il était à plus de trente-cinq minutes de là, à Collipulli d’où il donnait un appel téléphonique. Son avocat a demandé un rapport technique de ses appels téléphoniques.
Le procureur finira par admettre que les preuves sont largement insuffisantes et qu’elles ne permettent absolument pas de l’identifier. Pour la deuxième fois, Daniel sera blanchi des charges qui pèsent sur lui. « Aujourd’hui, justice a été rendue ; il est enfin prouvé que je n’ai jamais eu aucun lien avec les faits qui m’étaient reprochés111».
Dès le 28 mai, Daniel Melinao demande réparation à l’Etat chilien pour les dix mois passés en prison sans aucune raison. Il déplore la mort du sergent et affirme que «tous les décès sont regrettables. Nous nous battons pour la vie”.112
Prison d’Angol
Depuis le début de la grève de la faim les visites ont été réduites et les visites n’ont plus lieu dans le module réservé aux Mapuche. Les prévenus reçoivent leurs familles et ami-e-s dans un local sale, froid, gigantesque, dont la plupart des fenêtres sont cassées.
Cinq Mapuche n’ont pas rejoint les grévistes de la faim ; leurs familles le leur ont demandé ; condamnés à des peines plus courtes, ils auraient pris, en la suivant, le risque de voir leur peine prolongée.
Carlos Antonio Manquel Toled 113, condamné à cinq ans de prison pour vol à main armée sur le seul témoignage des victimes, n’a pu bénéficier que de l’appui d’un avocat commis d’office. Juan Ruperto Queipul Tori114, 44 ans, doit aussi passer cinq ans en prison pour détention et usage d’arme. Il bénéficie d’un régime de semi-liberté et peut, chaque dimanche, rendre visite à son père malade. Une jeune femme, Carmen Bernarda Manquepi Rebolledo115, âgée de 19 ans, reçoit famille et amis dans le même espace de visite.

Jour 4, 8 mai
Lebu
Rencontre avec Emilio Berkoff

Jeune chilien de 26 ans, père de deux jeunes enfants, en préventive depuis 16 mois, dont 1 mois en résidence surveillée chez lui, 3 mois à la prison d’Angol et 12 à celle de Lebu. Il est sous le coup d’accusations multiples : 6 actes d’incendie volontaire contre les entreprises forestières Mininco116, Arauco et Volterra117, 2 vols avec intimidation et 2 ports d’armes illégales. Même si la loi anti-terroriste ne lui est pas appliquée, 14 témoins cachés ont confirmé ces faits. Il est conscient, devant l’importance des accusations, que le gouvernement tente de mettre sur pied une nouvelle stratégie pour construire la figure d’un «dangereux terroriste». Il risquait 30 ans de prison requis par le Ministère public. Il avait, au préalable118, été condamné à 541 jours de détention pour une soit disant agression contre des carabineros.
Emilio Berkoff, à la suite d’études d’anthropologie sur la question des Mapuche, a décidé de s’installer et de vivre dans une communauté. Aujourd’hui, il se déclare pleinement solidaire du travail de la CAM119 et avoue s’inscrire dans une démarche résolument anticapitaliste.
Maintenu dans le secteur ‘isolation’ de la prison de Lebu, sa cellule est petite et humide et est mitoyenne de deux autres cellules, auxquelles jouxte une douche sans aucune intimité. Les personnes maintenues dans ce secteur ne peuvent profiter dans une cour intérieure que quelques heures quotidiennes ; le reste du temps, elles sont enfermées 16 heures par jour dans leur cellule.
Au moment de notre rencontre, Emilio B. était privé des visites de sa famille120 pour quatre mois, pour avoir eu en sa possession un téléphone portable. Selon la saison, il fabrique des cuillers pour la pêche, ce qui lui rapporte quelque 50 000 pesos121 ; pendant un certain temps, les gendarmes s’étaient arrogé le droit de prélever mensuellement une somme d’argent pour compenser ‘les dépenses d’électricité et d’eau’. Après de nombreuses protestations et mobilisations des prisonniers, cela a cessé.
120 Il
«Tout cela n’est pas grave, même si c’est dur, je combats de l’intérieur de la prison» et «le combat pour les prisonniers politiques est une arme».
La répression accrue à l’égard des Mapuche relève d’une politique servant à effrayer les jeunes chiliens qui voudraient soutenir les Mapuche et plus particulièrement la CAM que l’ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité, Andres Chadwick, a identifiée comme étant la branche armée de la mobilisation mapuche. Il s’agit de construire un exemple servant à prévenir toute personne qui voudrait officiellement apporter son soutien à la lutte des Mapuche.
Il est bien conscient que l’Etat, les entreprises et le gouvernement sont résolument contre Daniel Melinao et lui-même.
Depuis le 22 mai dernier, le tribunal de la Cour d’appel de Conception à déclarer irrecevable le recours du Ministère public qui cherchait à annuler la sentence du tribunal de Garantie de Canete qui avait accepté de libérer Emilio Berkoff. Il est enfin libre. Combien de temps le restera-t-il ?

Jour 5, 9 mai
Concepcion, Prison El Manzano
Rencontre avec Hector Llaitul et Ramon Lanquileo122

Un énorme écriteau apposé sur l’un des murs extérieurs de la prison annonce que certains services sont fournis par l’entreprise Sodexo123 qui a obtenu un contrat de gestion pour 20 ans.
La prison de Conception est l’une d’entre celles qui sont gérées par cette entreprise de services.
La rencontre se fait dans le local où Hector Llaitul124 et Ramon Lanquileo125 qui leur est attribué pour recevoir leurs visiteurs. Il ne doit pas être oublié que tous les deux ont été mal jugés donc mal condamnés et que ni l’un ni l’autre ne devrait être sous le coup d’une sentence multiple qui les contraint à être emprisonnés depuis 5 ans. Il n’y a aucune raison pour qu’ils y restent. Malheureusement, à moins d’une campagne internationale demandant leur libération inconditionnelle, ils ne risquent pas de sortir de prison, la délégation chilienne a précisé, lors de l’EPU de 2014, que si la loi d’amnistie est bien en vigueur, elle n’a jamais été appliquée depuis 1998126.
Ils nous accueillent dans un vaste espace, assez délabré et à tout vent, débouchant sur une cour intérieure, relativement spacieuse où poussent dans des bacs un certain nombre de plantes médicinales qu’ils sont autorisés à cultiver. Après les salutations d’usage, la conversation porte entre autres sur la politique actuelle de l’Etat qui tente d’intégrer, à marche forcée, les Mapuche dans la société chilienne en prônant les valeurs de l’éducation interculturelle et en investissant de l’argent dans la folklorisation de la culture Mapuche. Pour certains groupes Mapuche, cette approche est suffisante, pour d’autres, il s’agit ni plus ni moins d’une autre tentative de colonisation qui les oblige à trouver de nouvelles formes de résistance incluant la reconstruction; il est impératif pour les Mapuche de se mobiliser autour de la richesse de leur identité.
Ce processus passe par la reconnaissance de la culture Mapuche, l’apport social et politique des Mapuche et par l’obtention de la restitution des terres volées. Ce dernier plan force les Mapuche à accepter de transformer une partie de la lutte en combat politique et judiciaire même si l’Etat chilien ne reconnaît pas le vol des terres de l’Araucanie qui s’est réalisé à partir du XIXème siècle et jusqu’en 1973 où le gouvernement Allende avait procédé à un retour des terres volées. On ne peut oublier que jusqu’en 1883, entre les fleuves Bio Bio et Toltén, existait le territoire Mapuche d’environ 10 millions d’hectares. Ce n’est qu’en 1852 que la république chilienne exprima son désir d’imposer un contrôle sur ce territoire en promulguant une loi créant la province d’Arauco. Cette création constitua le premier instrument de légitimation de la violence physique et symbolique, que l’Etat chilien utilisa pour prendre progressivement le contrôle de ce territoire et de ses populations.
La dictature Pinochet a mis fin à ce processus, c’est ainsi que les transnationales ont fait leur entrée sur le territoire mapuche qui, à ce moment, s’est transformé en bien libéral, avec l’eau et la terre comme enjeu de pouvoir afin de permettre aux entreprises privées de s’installer sur le territoire au prétexte que sur ces territoires ancestraux, les Mapuche ne pouvaient démontrer, par des titres de propriété ou de location, leur appartenance antérieure.
La délégation chilienne, lors de l’EPU, 2014, a précisé qu’en ce qui concerne les droits fonciers des peuples autochtones, dans les trois dernières années, le gouvernement a remis plus de 49 360 hectares aux peuples autochtones et que 100% des terres qu’ils revendiquent seront redistribuées dans les six prochaines années127.
L’Etat bien sûr précisant ne pas reconnaître le concept d’ancestralité. Il est intéressant de faire le lien avec la façon dont la terre palestinienne est arrachée aux Palestiniens sous prétexte qu’ils ne peuvent fournir de titres de propriété tant sur leurs terres que sur leurs maisons, autorisant ainsi l’Etat israélien a pratiqué le vol à grande échelle et à produire des lois violant les droits fondamentaux des Palestiniens de Cisjordanie, de la Bande de Gaza et ceux des réfugiés de 1948, dont le droit au retour est ouvertement violé avec l’aval de la communauté internationale.
A partir de ce paradigme, la lutte pour le retour des terres Mapuche s’inscrit dans le cadre d’une lutte anticapitaliste ainsi que le souligne Patrick Mignard «la dictature n’a évidemment rien réglé, sinon préservé les intérêts, à court et moyen terme, du capital. Accroissant considérablement les inégalités elle a livré l’industrie chilienne à la rapacité des firmes transnationales faisant exploser les indicateurs économiques de la rentabilité et du profit, de même que les statistiques du creusement des inégalités et de la misère populaire128». Il continue en constatant que «toute construction politique, aussi sophistiquée soit-elle, aussi démocratique soit-elle, ne résiste pas à l’épreuve des faits, c’est-à -dire de la réalité économique et sociale. Si celle-ci est fondée sur les infrastructures et superstructures du système marchand,… elle ne sert qu’à le conforter et le pérenniser».
C’est bien la conclusion à laquelle est arrivé Hector Llaitul, pour se maintenir ce système prédateur a besoin de criminaliser une partie de la population. Les Mapuche en sont les victimes idéales. La nouvelle élection de Michelle Bachelet ne va rien changer, même si pendant un moment elle a suscité quelque espoir. Elle peut affirmer qu’elle a entendu les remarques du rapporteur spécial, Emmerson, et qu’elle désire appliquer les diverses recommandations issues par des organisations des droits de l’Homme et lors de l’examen périodique universel129 du Chili, en réalité rien ne bougera.
Une des raisons en est la volonté de nombreux parlementaires de ne rien changer. Le projet de loi visant à modifier le fonctionnement de la CONADI130 en est un excellent exemple. Depuis longtemps la Conadi, créée en 1993, a perdu de sa crédibilité et particulièrement sous le gouvernement du Président Frei qui a préféré révoquer deux directeurs de cette institution pour obtenir de la Conadi qu’elle favorise l’expulsion de populations autochtones afin de garantir l’implantation du projet hydroélectrique, Ralco, deuxième centrale à être élevée complètement en territoire indigène. Il s’agit alors de prendre la terre des Mapuche et de leur en donner une autre hors de leur territoire ancestral.
Il s’agit de la politique du «territoire permuté». L’installation de cette centrale oblige à déplacer plus de 400 Mapuche et à noyer plus de 70 kilomètres de vallée et de forêt !
L’histoire de la Conadi sur une trentaine d’années montre bien que ce sont les intérêts économiques qui sont prioritairement privilégiés au détriment des droits autochtones. Les Mapuche ne croient plus en la Conadi dont les membres sont choisis par le Président, tout comme ils ne peuvent plus croire que l’Etat, engagé depuis plus de trente ans aux côtés des financiers, va décider de politiques les protégeant réellement. Sans aucune discrimination.
Les Mapuche sont confrontés à la façon dont le capital financier, avec les transnationales en première ligne, s’arrange avec la question de la terre quand celles-ci veulent ou installer des entreprises minières ou forestières ou des barrages hydro électriques.
Hector Llaitul est clair, si leurs terres ancestrales leur sont restituées, les Mapuche cesseront de combattre. Leur ennemi n’est pas le peuple chilien mais le capital représenté par les transnationales et en cela l’Etat les considère, et particulièrement les membres de la CAM, comme des ennemis voire comme des terroristes. Ainsi lui-même et Ramon Lanquileo131 ont-ils été jugés à l’aide de la loi antiterroriste, avec un double procès –militaire et civil- en violation du droit international ; ils ont été victimes de tortures et de mauvais traitement, ont attendu deux ans avant d’être jugés et des témoins ont été subordonnés pour mieux les confondre. La loi de Sécurité Intérieure de l’État132, en plus de la loi antiterroriste, -particulièrement l’article permettant de juger des civils pour des injures contre des autorités militaires et civiles- a été utilisée pour condamner des représentants mapuches. En définitive, les autorités chiliennes ainsi que les entreprises privées sont décidées à utiliser tout l’arsenal juridique à leur disposition pour mieux contraindre les Mapuche et les obliger à abandonner leurs revendications portant sur l’autodétermination, l’autonomie et la récupération de leurs territoires spoliés.
Le peuple Mapuche ne peut être réduit au statut de «communauté» ou d’une identité territoriale mais il n’est pas question qu’il soit intégré ou même éliminé comme le souhaite la droite chilienne et une partie de la gauche qui se satisferait d’une expropriation assortie d’une compensation financière. «Nous ne voulons pas d’un projet de société qui nous cantonnerait à un statut de paysan dont le terrain se limiterait à une parcelle. Nous visons notre libération du joug colonial avec le contrôle sur notre territoire et pour ce faire le peuple Mapuche doit être uni pour lutter efficacement contre le capitalisme».

Jour 6, 10 mai
Prison de Puente Alto, banlieue de Santiago
Rencontre avec Victor Hugo Montoya Encina

Victor Hugo Montoya, jeune chilien de 24 ans, vient de terminer ses études et était à la recherche d’un premier poste en tant que fonctionnaire public au moment où il a été arrêté. Il se retrouve en détention préventive depuis le 9 février 2013 dans la prison de Puente Alto ; son casier juridique est vierge. Détenu sous l’application de la loi antiterroriste, deux témoins133 anonymes affirmant avoir lu la plaque minéralogique de sa voiture dans la rue où est situé le commissariat dans lequel il est supposé avoir déposé une bombe vers minuit ; un agent qui dormait dans une pièce du fond a été blessé.
Alors qu’il revenait chez lui et commençait à se garer, une bonne soixantaine d’agents de police ont entouré sa voiture vers 1h20 du matin pour effectuer un contrôle d’identité. Après lui avoir supprimé son portable et l’avoir conduit au commissariat de Puente Alto, il y sera interrogé en continu, privé d’eau, de sommeil jusqu’à 4h du matin. Des recherches de poudre ont été effectuées sur ses mains et dans sa voiture, les résultats ont été négatifs. Les policiers ont écrit une déposition qu’il a signée. Ses avocats ont contesté cette arrestation sans preuve et qui ne respecte ni la présomption d’innocence ni le droit des suspects ainsi que cela est signifié dans le Code de procédure pénal chilien134. Il est resté une semaine dans un lieu de transit, enfermé dans une pièce sans lumière, sans contact et sans téléphone.
Victor Hugo n’a jamais nié avoir emprunté cette rue pour revenir chez lui.
Comment ce jeune homme de 24 ans se retrouve assimilé à un terroriste et est potentiellement sous le coup d’une peine d’emprisonnement de plusieurs années ?
Membre du groupe Straight edge135, il participe au mouvement social des étudiants. Dans sa chambre, deux preuves de son implication ont été trouvées, un foulard et un CD de la musique du groupe Flame136. C’est avec un raccourci surprenant que ce CD est devenu une preuve irréfutable de son implication. La relation entre le nom du groupe de musique Flame et la pose de la bombe est évidente et fait sens pour les policiers chargés de l’investigation.
Lors de sa parution devant le procureur, il sera présenté comme terroriste ; le procureur dès lors demandera 120 jours pour que soit menée l’enquête d’investigation.
Ses avocats tentent de négocier dans un délai de 90 jours mais elle sera successivement prolongée de 60 jours puis de 15 et encore de 15. Largement au-delà des 120 jours initiaux. Le Procureur justifie cette prolongation d’une part, par l’obligation de ne pas se tromper –il est connu pour avoir subi quelques échecs137- et d’autre part, au regard de la gravité et de la complexité de l’acte. Il cherche ainsi a créé une certaine atmosphère qui doit entourer Victor Hugo. Il tente même de le rendre responsable d’actes d’explosion de bombes antérieurs, entre autres ceux de 2010138. Ses avocats ne peuvent interroger les témoins cachés car ils sont soumis à une loi restrictive, ce qui les empêche d’agir; le procureur a proposé de ne pas utiliser la loi antiterroriste si Victor Hugo acceptait d’être accusé de blessures volontaires et s’engageait à payer des dommages.
Durant ces 16 mois, ses parents et ses avocats ont constaté être sous surveillance du service de l’intelligence militaire –SIM- aussi bien téléphonique que par l’installation de micros qui ont été retrouvés dans le bureau d’un des avocats.
Ses parents sont systématiquement fouillés lorsqu’ils rendent visite, toutes les semaines, à leur fils. Sa mère subit une fouille complète du corps, particulièrement humiliante. Certainement en raison de notre présence, elle ne sera fouillée qu’à l’aide d’un appareil. La visite se déroulera néanmoins sous l’oeil vigilant de deux gendarmes, dont l’un d’entre eux a le grade de Jeffe-Guardia de l’unité spéciale des gardes de la pénitentiaire.
Victor Hugo Montoya conclut en affirmant qu’il n’a aucune confiance en la justice chilienne, il vient de perdre 15 mois de sa vie et est sûr qu’il va être accusé car l’Etat chilien a besoin de créer un ennemi de l’intérieur et cible, outre les Mapuche, certains profils qui ont des liens avec le mouvement social actuel. Cette affaire fait furieusement penser à ce que fut et ce qu’est toujours l’affaire Tarnac où des jeunes, dont Julien Coupat139, ont été mis en examen pour des actes qu’ils nient avoir commis. Ainsi que le remarque Julien Coupat, lors d’une conférence de presse140, «l’antiterrorisme est un mode de gouvernement». Il constate que le principe de l’Etat est de ne pas s’embarrasser avec les libertés publiques et privées ; il veut juste démontrer l’intention malfaisante ainsi le crime est défini par son anticipation même.
Ce 5 juin, la juge, Camila Villablanca, qui présidait le tribunal jugeant Victor Hugo Montoya vient de préciser que les preuves ne pouvaient résister à une contre-analyse logique. Victor Hugo Montoya vient d’être blanchi de toutes les charges pesant sur lui et vient d’être libéré. Il aura passé 16 mois en prison sur la base de preuves fabriquées au prétexte que l’Etat chilien a besoin de faire planer une menace terroriste sur l’ensemble de la société chilienne. Cet Etat cautionne ainsi, en toute connaissance de cause, la fabrication et l’utilisation de procédés hors de toute légitimité pour peu que cela vienne conforter son besoin de maintenir la population sous contrôle et sous crainte d’un éventuel terrorisme. L’ancien Président Pinera, dans un de ses discours141 se réjouissait de disposer « d’une législation anti-terroriste de standard international qui protège de façon efficace notre société d’un fléau si cruel et inhumain qu’est le terrorisme ».

Jour 7, 11 mai
San Antonio, 150kms au nord de Santiago
Rencontre avec le syndicat des pêcheurs
Cette rencontre fera l’objet d’un rapport particulier.

Jour 8, 12 mai
Santiago, Chambre des députés

Rencontre avec le député Hugo Guttierez, président de la Commission des Droits humains
Force est de constater que les députés, où que ce soit, sont mus par le même besoin de se maintenir dans leur statut et sont malheureusement prêts à relativiser, au gré des rapports de force, les principes sur la base desquels ils ont été élus. Représentants de leurs électeurs, ils oublient rapidement leurs engagements, dénoncent leur manque de liberté et se retranchent derrière la «real politic».
Monsieur Guttierez n’échappe pas à cette règle, malgré sa volonté de faire bouger les lignes.
Il est bien sûr soucieux que soit adoptée rapidement une nouvelle Constitution pour qu’elle soit conforme à la réalité du Chili, avec mention des peuples autochtones et des personnes ‘igine africaine. Il est important, pour lui, que la Constitution rende compte de l’aspect plurinational de l’Etat.
Il admet que si les changements législatifs attendus par la ratification de la Convention 169 ne sont pas réfléchis et votés, cela est principalement dû au rapport de forces en faveur des transnationales, qui dictent leurs lois à l’Etat et non en celui des peuples et de leur droit à la souveraineté et à l’autodétermination. Mais il reconnaît que l’adoption d’une nouvelle Constitution relève de la responsabilité et de la volonté politique des députés.
La Constitution politique chilienne de 1980 n’a jamais reconnu les droits des peuples autochtones qui ne sont protégés que par une loi qui «renforce la protection et le développement des autochtones142», mais elle ne répond aucunement aux normes impératives du droit international.
La loi143 récente portant sur «les espaces marins côtiers des peuples originaires144» est face à de nombreux blocages institutionnels145 créés pour faire obstacle à son effectivité pleine et entière.
Le député Guttierez est convaincu d’une part, que rien ne justifie les prisonniers politiques, aucune menace terroriste ne pesant sur l’Etat et d’autre part, que la loi antiterroriste devrait être abrogée.
En tant que président de la Commission des droits humains, il est persuadé que seule cette abrogation pleine et entière permettra pour les présumés coupables un accès à un procès juste et équitable et pour les Mapuche, mais plus largement pour l’ensemble des peuples autochtones, la reconnaissance effective de tous leurs droits.
Cour suprême de Santiago
Audience de la décision du juge statuant sur la demande de révision du procès. Le juge de la cour suprême confirme que Celestino Cordova est seulement co-auteur du crime et qu’il sait très bien ce qu’il risque. Il annonce qu’il ne lira qu’une partie de la sentence et n’abordera que trois points.
• si le ministère public n’a pu prouver que Celestino a bien participé en tant que co-auteur à ce crime, la cour suprême, quant à elle, estime que les preuves sont suffisantes, C. Cordova est jugé co-auteur de ce crime
• la cour suprême estime avoir eu assez de temps pour prouver la participation de Celestino Cordova ; elle assure que son droit à un procès équitable a été respecté

De l’Auteur/du co-auteur d’un crime
Légalement parlant, le co-auteur participe à titre principal à la commission d’une infraction. Il ne peut être confondu avec le «complice» ; en effet, dans différents codes pénaux, celui qui ne contribue au crime que de manière accessoire se rend coupable de Complicité146 et est puni, tantôt de la même peine que l’auteur principal, tantôt d’une peine diminuée d’un degré. Le co-auteur, quant à lui, encourt la même peine que l’auteur et est solidairement responsable des dommages causés par l’infraction commise en commun.
Au sortir de cette déclaration, les Mapuche se disent déconcertés par cette décision empreinte de raciste et de discrimination et annoncent qu’ils se considèrent délivrés de toute obligation envers l’Etat chilien qui doit s’attendre à ce que le sang soit versé ; le Machi Celestino Cordova va rejoindre le mouvement des grévistes de la faim pour obtenir le transfert des prisonniers politiques mapuche dans une prison où ils peuvent être en relation avec la terre. «It’s too much, we are going to war». Les grévistes cesseront leur mouvement quelques jours plus tard
Rencontre avec les avocats de Celestino Cordova
C’est encore l’occasion de rappeler les nombreuses recommandations faites entre autres par des porteurs de mandats spéciaux de l’ONU.
Force est de constater que depuis 2004, les recommandations émises par des porteurs de mandats spéciaux ou par des organes des Nations unies concernent les mêmes types de violations.
Lors de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme en 2009, le Rapporteur spécial des peuples indigènes –ce qu’il avait déjà fait en 2004-, le Comité des droits de l’homme en 2007 et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont demandé avec insistance la réforme de la loi anti-terroriste ; ce qui avait déjà été demandé par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels147 en 2004 et le Comité des Droits de l’Homme148 en 2007 qui avaient formulé l’exigence de la non-application de la Loi Antiterroriste et une meilleure définition de la notion de terrorisme dans la législation chilienne149. Cette demande sera réitérée, sous forme de recommandation, lors de l’EPU de janvier 2014. Cette demande avait aussi fait l’objet d’un rapport particulier à la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme150 dénonçant le fait que cette loi était appliquée à de jeunes enfants Mapuche et que ces derniers étaient victimes de violences policières lors des descentes de police dans les communautés,
La réforme du Code de justice militaire a été demandée, plusieurs fois, de même la non-application de lois pénales d’exception, la fin des politiques policières abusives et de la militarisation des régions habitées par les autochtones.
Les différentes demandes n’ont jamais vraiment été entendues, pas plus que les recommandations. Ces violations graves des droits des Mapuche ont décidé certaines victimes

à porter plainte, en 2004, au niveau continental, à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme qui a mis en place une commission151. Cette procédure152 porte sur les cas de Segundo Aniceto Norín Catrimán, Pascual Huentequeo Pichún Paillalao, Florencio Jaime Marileo Saravia, José Huenchunao Mariñán, Juan Patricio Marileo Saravia, Juan Ciriaco Millacheo Lican, Patricia Roxana Troncoso Robles et Víctor Manuel Ancalaf Llaupe qui avaient été jugés et condamnés en vertu de la loi antiterroriste chilienne durant les années 2001 et 2003 pour les cas «Lonkos Pichún y Norin153», «Victor Ancalaf154», et «Poluco-Pidenco155», sous le mandat présidentiel de Ricardo Lagos.

Cas «Poluco-Pidenco» : les condamnés ont saisi la Cour interaméricaine des droits de l’Homme pour juger l’Etat chilien pour discrimination, utilisation abusive de la loi antiterroriste, et irrégularités lors des procès, notamment utilisation par l’accusation de témoins protégés, dont n’ont été révélés ni le nom ni le visage

Les premières audiences ont eu lieu les 29 et 30 mai 2013 au Costa Rica et portaient sur les accusations de terrorisme dans le cadre des conflits territoriaux-environnementaux opposant des communautaires mapuche à l’Etat, à des transnationales et à des propriétaires terriens. Les Mapuche attendent des réparations de l’Etat chilien et veulent «une reconnaissance des violations à leur encontre, et de leur gravité, ce qui conduirait à une véritable réforme de la loi antiterroriste156»explique Jimena Reyes157. Les victimes sont des dirigeants spirituels de leur communauté et revendiquent leur droit à leurs terres ancestrales. C’est pour cette raison qu’ils demandent à être réparés “en terres”. »

D’autres cas ont été présentés à la Commission interaméricaine de justice mais la procédure statuant sur l’admissibilité est très longue ; il y a à peu près 7 500 cas en attente de la décision d´admissibilité. Ce n’est qu’en 2012 que la plainte déposée en 2006 pour l’assassinat158 du jeune étudiant, Alex Lemun, a été jugée recevable. Alex Lemun habitait la communauté de Montutui Mapu159, lors d’une récupération pacifique des terres ancestrales exploitées par une entreprise forestière, il a été abattu d’une balle dans la tête. L’officier carabinier, responsable du meurtre, a été relaxé.

En 2013, la cour interaméricaine de justice a considéré recevable la plainte des Aymara qui les oppose à Agua Mineral Chuzmiza, société cherchant à obtenir les droits d’embouteiller et de vendre l’eau de source utilisée traditionnellement par les autochtones Aymara.

Pourtant, la cour suprême du Chili avait prononcé160 une décision qui fait jurisprudence sur les droits à l’eau des autochtones.

Cette décision portant sur les droits à l’eau d’Aymara confirme les décisions prises à la fois par

le tribunal de Pozo Almonte et par la Cour d’Appel d’Iquique, et marque la première applicationjudiciaire de la Convention169 de l’OIT au Chili, après un conflit de 14 ans.

En 2011, Héctor Llaitul Carillanca, Ramón Llanquileo Pilquiman, Jose Huenuche Reiman et Jonathan Huillical Méndez ont, par l’intermédiaire de leurs avocats, transmis leur plainte pour violation des droits humains au regard de la Convention américaine des droits de l’homme «De conformidad con el artículo 44 de la Convención Americana de Derechos Humanos o “Pacto de San José de Costa Rica”, instrumento ratificado por el Estado de Chile mediante instrumento de 21 agosto de 1990, los abajo individualizados peticionarios dirigentes mapuche y autoridades ancestrales mapuche presentamos ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (CIDH) Denuncia por violación grave a los derechos consagrados en la Convención Americana de Derechos Humanos por parte del Estado de Chile en el proceso judicial que acabó con nuestra condena por los delitos comunes de robo con intimidación y lesiones, cuya investigación se llevó a cabo bajo el procedimiento de la ley de conductas terroristas161».

Les avocats défendant les Mapuche ne sont pas légion, ils estiment n’être que 8, dont 3 pour la cour civile et 5 pour la cour pénale.

Leur tâche est difficile et très souvent entravée. Un procédé consiste à suivre certains, à les mettre sur écoute et à fouiller leur bureau. Lorsqu’ils se décident à portée plainte, ils savent que cela ne pourra aboutir. Ceux qui mènent les enquêtes sont les mêmes qui les suivent, les mettent sur écoute et fouillent leur bureau.

L’un d’entre eux a découvert qu’il avait été mis sur écoute à la demande du ministère public qui avait oublié de préciser au juge qu’il était avocat. Fort de cet oubli, il a porté plainte ; lorsque la cour a compris qu’il était avocat, elle a abandonné la procédure. L’avocat a porté plainte pour écoutes illégales ; la procédure a duré 10 ans. La cour suprême lui a fait octroyer par l’Etat la somme de 30 000 millions de pesos chiliens162.

Ils sont unanimes pour dire que la présence d’observateurs internationaux, lors de procès contre les Mapuche ou leurs soutiens, est très importante dans la mesure où le procureur, les juges, l’accusation mais aussi les avocats de la partie adverse ont tendance à mettre en place toute une série de stratagèmes pour museler les avocats, dont l’emploi de témoins cachés163. Faire de la publicité sur les procès est une aide pour eux.

Par ailleurs, ils sont demandeurs de partage d’expériences et d’échange d’idées.

Sécurité intérieure/libertés publiques et privées

Les logiques sécuritaires mises en place de manière nouvelle en Europe via le traité multilatéral pour renforcer la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale164 ou aux Etats-Unis avec le Patriot Act165 visent à enfermer dans la même catégorie le terrorisme, la criminalité transfrontalière, la migration, les manifestations de syndicats, de mouvements sociaux, d’associations et fait un amalgame explicite qui touche les droits fondamentaux comme le droit de migrer, de s’associer, d’exprimer des opinions politiques, le droit de manifester. L’exercice légitime et légal du droit à manifester son opinion va-t-il être considéré comme une menace?

Ces logiques sécuritaires assimilent intentionnellement ces activités à des activités illicites, voire criminelles. Somme toute, sont légitimées et légalisées des pratiques liberticides contraires à toutes les normes internationales de protection des droits humains. Faisant cela, est imposée l’idée que le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration, le déplacement pour des contre sommets doivent être poursuivis et sanctionnés; et cela sans aucune distinction de fond mais avec la même intensité.

Cet amalgame suit la ligne et l’idéologie de ce que Jerôme Valluy166 appelle «un phénomène d’institutionnalisation de la xénophobie167» qui se mène aussi bien sur le plan national, régional continental qu’international168.

Ces logiques sécuritaires ne peuvent exister et se justifier sans que « l’autre » ne serve de bouc émissaire; il est présenté et assimilé à une menace, ce qui vise à ancrer dans l’inconscient collectif que les migrants ou les autochtones ou les personnes d’origine africaine ou les jeunes désirant s’inscrire dans un projet de société alternatif sont porteurs «naturels» du virus du terrorisme, de la criminalité, voire de l’agression!

Ce qui est sûr et dont il faut bien prendre conscience, c’est que la lutte contre la criminalité, quelle que soit sa forme et sa gravité, vise à obstruer, à limiter, à empêcher, voire à éliminer l’exercice des droits fondamentaux, dont celui de manifester ou de migrer ou de se réunir, en les assimilant à de la criminalité et que leur objectif est de criminaliser tout type d’activité, y compris celles qui ont pour base la motivation politique. Les logiques répressives apparaissent nettement avec la fonction, non de changer les régimes juridiques ou de les améliorer, mais d’être utilisées, de plus en plus, comme un instrument de répression politico-idéologique et de remise en cause des droits politiques et civils.

La plus grande menace à la paix et à la sécurité internationales se trouve dans la violence des pays occidentaux, spécialement des Etats-Unis et de leurs alliés européens qui violent systématiquement le droit international et la Charte des Nations Unies. La vraie menace à la paix internationale est la pauvreté généralisée des populations du Sud et le pillage de leurs ressources naturelles de la part des sociétés transnationales, à laquelle doit être ajouté le déni de droit dont sont victimes de nombreux peuples. Dans ce contexte, il est indispensable de saisir les profondes causes du terrorisme, comme l’a souligné à plusieurs reprises l’Assemblée générale de l’ONU. En tout état de cause, le terrorisme est la conséquence du désespoir que cet ordre international de misère et de violence déverse et impose aux peuples.

Question de discrimination et de racisme

Arrêtons-nous sur question de la discrimination et du racisme qui frappe les Mapuche mais aussi les Afro descendants. Il est couramment admis que «le facteur africain n’existe pas dans la composition ethnique du Chili puisque ce pays était initialement habité par des indigènes et colonisé par des Européens169» ; pourtant, la vallée d’Azapa à Arica abrite des descendants d’esclaves africains qui arrivèrent en Amérique durant la Colonisation. Ces Afro-descendants, avant la guerre qui opposa le Chili au Pérou, étaient estimés à 57% dans la ville d’Arica et atteignaient 95% de la population dans la Vallée d’Azapa. Aujourd’hui, ils sont estimés aux alentours de 8 000 personnes, dont 4 000170 dans la région de l’Arica mais sans aucune certitude puisque lors du dernier recensement de 2012, ils n’y ont pas été intégrés ; ainsi ils se trouvent exclus de toutes les politiques sociales, culturelles et économiques. Pourtant le Chili rappelle «qu’il a respecté, qu’il respecte et qu’il respectera toutes les personnes qui vivent sur son territoire, quelle que soit leur origine ethnique, leur race, leur opinion politique ou leur religion. Le pays conduit une politique ferme contre la discrimination envers toute personne, notamment envers la population d’ascendance africaine, qui selon les premières estimations compte quelque 3 000 personnes concentrées essentiellement dans le Valle d’Azapa et dans la région d’Arica et Parinacota»171.

Depuis 2001, lors de la Conférence de Durban contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance associée, des associations de personnes afro-descendantes se sont regroupées, au nord du Chili, pour entamer des recherches et initier des études sur les populations afro-descendants de façon à impulser des politiques publiques visant à améliorer leurs conditions de vie et à faire reconnaître leurs droits.

En ce qui concerne les populations autochtones, les actes discriminatoires qui les frappent et particulièrement depuis les années 2000, allant de procès iniques, avec une judiciarisation systématique172, à un emprisonnement sans preuve, avec une volonté politique de les identifier comme terroristes, mais aussi jusqu’à la spoliation de leurs terres ancestrales les rappellent à leur origine et à l’histoire de la colonisation de leurs territoires. Pour ce faire, l’Etat chilien joue sur la facilité, il lui suffit de réactiver la violence institutionnelle qui a prévalu pendant la dictature au prétexte que les Mapuche et leurs soutiens mais aussi les membres du mouvement social173 sont des terroristes. Il suffit de faire croire à la société chilienne que la « jeune » démocratie frôle en permanence le danger par le fait de toutes les personnes revendiquant le droit à la non-discrimination avec son corollaire l’égalité, le droit à l’autodétermination, le droit à l’autonomie sont prêtes à commettre des actes terroristes à tout moment. Pourtant l’ancien président de la République, Sebastian Pinera, lors de son voyage à Paris, avait déclaré, le coeur sur la main qu’il avait « comme président un engagement personnel à arrêter toutes les discriminations dans ‘son’ pays. Y compris les discriminations dont sont victimes les Mapuche174».

La répression policière peut frapper les uns et les autres sans que trop de personnes trouvent à y redire et peut atteindre un paroxysme peu égalé ces dernières années et trouver sa justification dans l’idée dominante qui veut que tous ceux qui se positionnent sur un paradigme engageant des transformations sociales ont la volonté de faire retourner cette nouvelle démocratie vers des moments qu’elle tente d’oublier.

Ainsi, il peut être constaté que l’accession à la démocratie n’a pas réussi à anéantir l’impensé raciste, elle a juste permis de cacher le racisme basé sur l’essentialisme biologique et de focaliser sur l’essentialisme culturel.

Et cela, évidemment, n’a pas permis de mettre à distance la croyance d’une «civilisation supérieure». L’Europe gardant pour nombre de personnes, dont les élites politiques et intellectuelles, l’auréole qu’il brandit depuis le Siècle des Lumières et qui justifie en elle-même l’idée de la suprématie d’une pensée «blanche».

C’était sans compter avec les ravages de la mondialisation. Le rôle de l’Etat se trouve profondément érodé par l’offensive idéologique et politique du capitalisme mondialisé et particulièrement au Chili qui a fait de l’institution militaire la colonne vertébrale de la société où l’ordre public et la protection de la propriété privée sont les fers de lance du néolibéralisme chilien.

Les pouvoirs publics se contentant de réguler juridiquement les privatisations ainsi que la vente des terres des autochtones aux transnationales, entre autres aux entreprises forestières ou aux entreprises minières canadiennes, et de gérer les « restructurations », les licenciements et les délocalisations qui en découlent.

De fait, en tant que facteur politique et social de régulation, l’Etat a perdu et son rôle de redistributeur de richesses par la politique fiscale et celui de la mise en place de politiques portant sur l’emploi, l’éducation, la santé, la culture… En un mot, l’Etat est réduit au rôle de gardien des intérêts privés. Le pouvoir politique, enfoncé dans une profonde crise de crédibilité et de légitimité, devient le facteur qui véhicule « les valeurs » du capitalisme et les mots d’ordre l’accompagnant -compétitivité, récompense au mérite, responsabilité individuelle, égalité des chances, bonne gouvernance, peur de l’autre avec en regard la fabrique d’un ennemi de l’intérieur- sont devenus l’orientation principale des politiques étatiques. L’objectif étant l’accaparement de la richesse au profit d’une minorité. Dès lors, le système désigne à la vindicte populaire toutes les personnes qu’il estime de trop ; trop de Mapuche, trop de jeunes étudiants, trop de migrants, trop de chômeurs, trop de malades, trop de pauvres, trop de personnes sans logis…

Le résultat est sans appel : les femmes et les hommes, entre autres les populations autochtones, sont traités à la fois, comme une ressource exploitable que l’on peut sélectionner, évaluer, éliminer et comme une marchandise que l’on peut jeter ou remplacer. La forme de gestion portée par le système capitaliste libéral n’est pas sans rappeler la façon dont étaient traités les êtres humains maintenus en esclavage ou sous colonisation.

Il devient indispensable que ces élites cessent de favoriser la permanence de la colonialité aussi bien dans les rapports sociaux et dans les institutions que dans les relations internationales de façon à promouvoir des politiques qui font exister «l’agir en commun, égaux et différents175»

On peut dire que si le colonialisme n’existe plus sous ses formes directes et brutales, la colonialité n’a jamais disparu des esprits et particulièrement de ceux qui dominent et organisent le monde en fonction de leurs intérêts.

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1 Rapport établi par le Conseil des droits de l’Homme, A/HRC/26/5

2 L’Examen périodique universel (EPU) est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme, il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. Mécanisme central du Conseil des droits de l’homme, l’EPU est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays. Voir le site http://www.ohchr.org/fr/hrbodies/upr/pages/uprmain.aspx

3 §10, A/HRC/26/5

4 En ligne, le rapport 2013 ; http://www.indh.cl

5 §103, A/HRC/26/5

6 §118, A/HRC/26/5

7 12 juillet 2012 ; §11 du rapport A/HRC/26/5

8 Session du 8 au 26 juillet 2013 ; Liste des points concernant l’examen du sixième rapport périodique du Chili et concernant prioritairement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/CHL/6

9 §5, voir la note 129

10 §100, A/HRC/26/5

11 Recommandation 121-33, A/HRC/26/5

12 Recommandation 121-34, A/HRC/26/5

13 Recommandation 121-36, A/HRC/26/5

14 Recommandation 121-39, A/HRC/26/5

15 Recommandation 121-42, A/HRC/26/5

16 Recommandation 121-48, A/HRC/26/5

17 Recommandation 121-51, A/HRC/26/5

18 Recommandation 121-59, A/HRC/26/5

19 Recommandation 121-60, A/HRC/26/5

20 Recommandation 121-176, A/HRC/26/5

21 Recommandation 121-78 et suivantes, A/HRC/26/5

22 Dernier recensement de 2009

23 Voir, entre autres le rapport du CERD, 4 août 2009,

http://www.ohchr.org/fr/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=39&LangID=F

24 Votée en mars 2010

25 1951

26 http://www.unhcr.fr/4b9a73ac6.html

27 Soit 119euros

28 Du 12 juillet au 12 octobre 2010

29 Personnalité spirituelle équivalente à un chaman

30 1 369 563 d’autochtones représentant 8 % de la population chilienne. 6,97 % d’entre eux sont des Mapuches. Sources FIN/IPS/2009

31 http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2013/cr13198.pdf

32 Commencée en 1883

33 http://www.millions4mumia.org/

34 Pour plus de précisions, se reporter au rapport de 2010, «Une affaire de droit, la question des Mapuche», Mireille Fanon-Mendes-France, http://frantzfanonfoundation-fondationfrantzfanon.com/article603.html

35 Ce droit a été postérieurement réaffirmé par les deux pactes de 1966 et largement confirmé par la Cour Internationale de Justice dans l’Affaire du Timor Oriental, dans l’Opinion consultative sur la construction du mur par l’Etat d’Israël et dans l’affaire des activités militaires au Nicaragua où la Cour a implicitement élargi son contenu et l’a clairement mis en rapport avec le principe de la non-intervention et avec le droit des peuples à choisir son propre modèle politique et idéologique.

36 Résolution 1514 de 1960

37 Dans ce qui se dégage des deux pactes internationaux de 1966

38 Déclaration de l’Assemblée générale de l’ONU

39 § 221, Le droit à l’autodétermination : développement historique et actuel sur la base des instruments des Nations unies, Aureliu Cristescu, 1981

40 Préambule de la Charte et article 55

41Signé par l’Etat d’Israël le 3 octobre 1991

42 Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités, voir l’étude « le droit à l’autodétermination : développement historique et actuel sur la base des instruments de l’ONU»

43 Résolution 1514, Assemblée Générale de l’ONU, 14 décembre 1960

44 Articles 1 à 5, Résolution 2542 de l’Assemblée Générale de l’ONU, 11 décembre 1986

45 Article 4, Résolution 2542 de l’Assemblée Générale de l’ONU, 11 décembre 1986

46 Juin 1993, Conférence mondiale sur les droits de l’Homme

47 Conseil des droits de l’homme et Assemblée Générale, septembre 2007

48 Article 3

49 Article 4

50 Article 10, Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

51 Articles 13 à 17