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Avec la RFFA, Carole-Anne Kast craint une baisse des prestations des collectivités publiques et des conséquences difficilement supportables notamment pour les communes modestes. JEAN-PATRICK DI SILVESTRO


La socialiste Carole-Anne Kast affirme que le projet genevois de réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises n’est pas équilibré et entraînera d’inévitables coupes dans les prestations. Entretien.

Avec la RFFA, Carole-Anne Kast craint une baisse des prestations des collectivités publiques et des conséquences difficilement supportables notamment pour les communes modestes. JEAN-PATRICK DI SILVESTRO

Fiscalité

Carole-Anne Kast, un des poids lourds du Parti socialiste genevois qui défend le non à la RFFA, juge trop importantes les pertes fiscales liées à la réforme fiscale cantonale. Prévoyant un taux unique d’imposition de 13,99%, elle est soumise en votation le 19 mai, en même temps que la fédérale. Mme Kast craint une baisse des prestations des collectivités publiques et des conséquences difficilement supportables notamment pour les communes modestes, comme celle d’Onex dont elle est conseillère administrative.

Pourquoi refuser la RFFA cantonale?

Carole-Anne Kast: Elle est déséquilibrée et mettrait en danger les prestations à la population de façon durable. L’effet dynamique d’une baisse d’impôt ne peut fonctionner qu’avec un investissement public conséquent. Or, au vu du faible niveau de rentrées fiscales, on vivra plutôt une récession. Récupérer les 400 millions perdus au bout de cinq ans, plus les 186 millions prévus pour les subsides maladie, est très loin d’être garanti. Et ce alors que des défis cruciaux nous attendent – vieillissement et augmentation démographiques, urgence climatique, etc. Si Genève était dans une bonne situation financière, je ne serais pas autant choquée. Mais comme l’Etat ne répond pas à de nombreux besoins, cette baisse d’impôt devient carrément une hérésie.

L’objectif zéro perte impliquerait un taux à 16%?

On peut discuter du taux, par exemple 15%. Si les pertes sont en dessous de 150 millions, on peut entrer en matière, car c’est la marge d’erreur du budget du canton. Il y a aussi d’autres compensations possibles, comme la réévaluation de la valeur des biens immobiliers ou augmenter encore la taxation sur les dividendes. Moi, je suis taxée sur 100% des revenus de mon travail. Pourquoi l’impôt ne porte-t-il pas sur l’entier des revenus du capital?

«Notre gouvernement est intelligent, je suis certaine qu’il a un projet à 14,5% dans sa manche, au minimum» Carole-Anne Kast

Si le volet cantonal échoue, il restera très peu de temps pour éviter un taux unique à 24%!

Ce serait de l’entière responsabilité du Conseil d’Etat, qui a choisi de brûler les ponts derrière lui. Plutôt que d’attendre un éventuel oui à la RFFA fédérale, il a misé sur un double oui, fédéral et cantonal, en brandissant un scénario catastrophiste. Mais les sociétés à statut ne s’envoleront pas. Notre gouvernement est intelligent, je suis certaine qu’il a un projet à 14,5% dans sa manche, au minimum.

Peut-on mettre en jeu 1 milliard de recettes fiscales et 60 000 emplois directs et indirects?

Mais personne ne pense sérieusement maintenir un taux à 24%. Or, à 14,5% ou 15%, je ne pense pas que des entreprises partiront, car le jeu n’en vaut pas la chandelle. Un déménagement coûte cher et l’imposition n’est pas le premier critère de choix de localisation pour les entreprises.

Risque-t-on de décourager de nouvelles implantations?

L’attractivité de Genève dépend avant tout de ses services et de sa qualité de vie. Si on peut continuer à investir dans des transports publics performants, compter sur l’Aéroport, avoir des écoles publiques de qualité, Genève conservera des arguments par rapport à Vaud. Mais si on vide ses caisses, la baisse de la qualité de vie découragera les entreprises étrangères et leur main-d’œuvre souvent hautement qualifiée.

La baisse d’impôt pour les entreprises locales les incitera-t-elle à réinvestir dans l’outil de production et l’économie?

Qu’une entreprise rachète une nouvelle machine, j’y crois. Mais une entreprise de nettoyage n’a pas de tels investissements à faire. En profitera-t-elle pour engager plus de personnel et mieux le payer? C’est peu probable, les économies iront plutôt dans les poches du patron, voire des actionnaires.

Le compromis politique comprend une contrepartie sociale. Peut-on se permettre de refuser 186 millions de plus pour les subsides maladie?

Non. Nous invitons justement à les accepter – en privilégiant toutefois notre initiative plafonnant les primes à 10%. Cependant, cela n’implique pas de dire oui à la RFFA. Car il n’y a aucun lien juridique entre la hausse des subsides maladie et la baisse fiscale. L’une pourrait échouer et pas l’autre. Les 186 millions ne sont donc en rien une contrepartie sociale. Sinon, le Conseil d’Etat les aurait liés dans un paquet ficelé.

Il explique qu’il n’y aurait pas eu unité de matière.

C’est un raccourci. Il aurait pu lier ces 186 millions à la RFFA, mais alors, ils n’auraient pas pu constituer un contre-projet à notre initiative. Or le gouvernement en voulait absolument un pour augmenter les chances de la torpiller, car il en a une trouille bleue.

En revanche, les 20 millions pour la petite enfance sont bien liés à la baisse fiscale.

Ce qui n’en fait toujours pas une contrepartie sociale, mais seulement la mise en œuvre – enfin! – d’une obligation constitutionnelle découlant d’une votation de 2012. Et prétendre que cela permettra de créer 500 places de crèche en plus est faux puisque en même temps, les capacités financières des communes seront réduites. Il n’y aura pas d’argent pour une seule place en plus!

Les communes perdraient deux fois moins qu’avec la RIE III, tout en touchant davantage de la compensation fédérale.

Cela ne rend pas la RFFA supportable pour les communes modestes. Onex perdrait 1 million la première année sur un budget de 52 millions. Cela reste dans la marge d’erreur habituelle, donc cela pourra être absorbé. Mais pas après cinq ans, car on parle alors de -2,8 millions. Onex compte une très importante classe populaire, peu d’entreprises et d’emplois. Il n’y aura pas d’effet dynamique. A l’arrivée, il faudra faire pareil avec moins, alors que nous avons des besoins à combler. Logiquement, certaines communes devront soit couper dans les prestations, soit augmenter l’impôt communal.

Un front éclectique en faveur du oui

Le comité genevois pour le double oui à la RFFA a tenu une conférence de presse, jeudi, dans les locaux de la fondation Partage. «Un lieu symbolique», selon Nathalie Hardyn, de la Chambre de commerce et d’industrie. Car, dit-elle, cette banque alimentaire incarne la politique sociale ambitieuse de Genève, permise grâce à sa prospérité due au fragile équilibre entre secteur public, entreprises locales et à statut.

Un refus de la RFFA mettrait cet écosystème en danger, a enchaîné Marc Nobs, directeur de la fondation Partage, qui distribue les invendus alimentaires. Il insiste sur l’importance des multinationales pour le caritatif: 50% des 4 millions annuels de Partage proviennent du privé. Même proportion pour le Musée d’art moderne et contemporain (Mamco), dont Japan Tobacco ou la banque Mirabeau sont des partenaires, ajoute le directeur du musée, Lionel Bovier.

Les feux ont été ouverts par David Hiler. L’ancien chef des Finances cantonales est sorti de sa retraite politique et s’oppose à son parti, les Verts, pour dire combien «le risque d’un exode des entreprises» est réel. Chaque emploi en moins dans une multinationale entraîne deux emplois biffés dans l’économie locale, assure-t-il. La RFFA permet de rétablir l’équité fiscale entre les entreprises, de garantir les rentes AVS et d’abaisser les primes d’assurance-maladie, défend-il.

la rffa desequilibree est une heresie 3 1124x755Les partisans du oui à la RFFA en conférence de presse. DR

La socialiste Sandrine Salerno fait aussi campagne contre son parti. C’est qu’elle parle comme cheffe des Finances de la Ville de Genève et au nom de son Conseil administratif, au sein duquel seul Rémy Pagani s’oppose à RFFA. «On tient une solution et le timing politique ne permet pas d’envisager de plan B, C ou D. Elle défend un compromis qui maintient la taxe professionnelle (125 millions pour la Ville) et la taxation sur le lieu de domicile. Le PDC Xavier Magnin, président de l’Association des communes genevoises, affirme que toutes les communes ont accepté le taux de 13,99%. Et ce malgré l’hétérogénéité des situations puisque les pertes seront très variables et que certaines communes vont même y gagner. La commune qu’il dirige, Plan-les-Ouates, est celle qui se fera le plus tondre en proportion. Mais, comme la Ville, elle a fait une provision qui lui permettra d’absorber les pertes, précise l’élu. Il reconnaît cependant qu’il en faudrait beaucoup pour que les sociétés horlogères, attachées au nom Genève, déménagent chez le voisin vaudois.

«En cas de non, il faudrait être fou pour ne pas y songer», affirme pour sa part Jérôme Chanton, CEO de Kugler Bimetal, une fonderie genevoise qui exporte des pièces pour machines de chantier. «Les 200 000 francs d’impôt économisés n’iraient pas dans ma poche pour m’acheter une voiture de luxe mais seraient réinvestis dans la recherche, la formation ou l’acquisition de machines.»

Avec un chiffre d’affaires de 20 millions et 2 millions de bénéfice, pourquoi le contribuable devrait-il faire un cadeau à cette entreprise en pleine forme? «Ce n’est pas un cadeau, nos bénéfices sont redistribués aux employés ou investis dans l’outil de production», répond-il. Jusqu’à quel taux sa société resterait-elle à Genève? Il y a de la marge jusqu’à 15-16%. «Oui, mais les sociétés à statut, elles, partiront», intervient Sandrine Salerno.

 Rachad Armanios
https://lecourrier.ch

 

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