laiciteLa Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à Genève a refusé d'accorder l'effet suspensif à un recours contre la nouvelle loi genevoise sur la laïcité.

A Genève, le port de signes religieux par des fonctionnaires demeure interdit jusqu'à nouvel avis. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a en effet refusé d'accorder l'effet suspensif à un recours déposé par le mouvement SolidaritéS et plusieurs femmes musulmanes contre la nouvelle loi genevoise sur la laïcité.

Cette décision de justice a été communiquée lundi. Le recours, qui avait été déposé le mois dernier, met prioritairement «l'accent sur la question de l'interdiction de travailler dans l'administration publique munie d'un voile islamique». Une des recourantes est directement touchée par la loi.

SoldaritéS a dit regretter la décision de la cour constitutionnelle, notamment du point de vue de l'égalité de traitement. Le mois dernier, la même juridiction, sur recours d'une élue verte, avait en effet accordé l'effet suspensif à l'interdiction de siéger dans un parlement en portant un signe religieux.

Solidarités reste néanmoins confiante sur la suite de la procédure. Le mouvement d'extrême gauche espère que la justice admettra que la loi sur la laïcité de l'Etat «comporte des violations constitutionnelles graves et qu'elle l'amputera des articles dénoncés» par son recours.

nxp/ats

FemmeEnceinte01ANAKA2011 18 Un groupe de travail va examiner les mesures législatives à prendre pour perfectionner les droits de protection de l'enfant et de l'adulte.

La Confédération a institué un groupe de travail chargé d'examiner les mesures législatives à prendre dans ce domaine.

Les proches sont suffisamment associés aux décisions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, mais le droit tutélaire en vigueur pourrait être amélioré.

La Confédération a institué un groupe de travail chargé d'examiner les mesures législatives à prendre dans ce domaine.

Selon ses conclusions et si nécessaire, un avant-projet de loi sera élaboré avant la fin de l'année, indique lundi l'Office fédéral de la justice (OFJ) dans un communiqué. Le droit sur la protection de l'enfant et de l'adulte stipule que les décisions de mise sous tutelle sont du ressort des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), autorité professionnelle désignée par les cantons. Or, depuis son entrée en vigueur en 2013, la loi suscite des critiques, notamment en Suisse alémanique.

L'initiative «Pour la protection de l'enfant et de l'adulte» a été lancée pour limiter les prérogatives des APEA, jugées toutes puissantes. Elle veut inscrire dans la Constitution un droit de représentation général pour les parents du premier degré (enfants) et du second degré (frères et soeurs), notamment. La récolte des signatures court jusqu'au mois de novembre.

Expertise publiée

Le Conseil fédéral a chargé en 2017 l'administration d'examiner les améliorations possibles dans la participation des proches aux procédures. Il s'agissait également de voir s'il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre des autorités en cas de signalement de personne en danger.

Une expertise externe montre que le droit en vigueur forme une base suffisante pour associer les proches aux procédures et aux décisions des APEA, indique l'OFJ. Ces ressources sont déjà utilisées, dans l'intérêt de la personne concernée, lorsque la famille est présente.

L'expertise ne révèle aucune lacune en cas de signalement de personne en danger. Les autorités ont été nettement sensibilisées, ces dernières années, à l'importance d'une information objective, selon l'OFJ.

Mais des améliorations sont possibles, notamment pour que les proches puissent recourir par les voies juridiques contre les décisions de l'autorité, en faveur de la personne concernée. La loi règle le rôle des proches, mais la protection de la personne concernée et le bien de l'enfant doivent avoir la primauté dans tous les cas, selon l'expertise.


nxp/ats

ass fraUne initiative visant à bloquer les contrats d'assurance pour une durée de trois ans a été rejeté par la commission de la santé publique du National.

Les assurés devraient pouvoir continuer à changer leur franchise chaque année. La commission de la santé publique du National a décidé, par 18 voix contre 2, de ne pas entrer en matière sur une initiative parlementaire visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

La commission retourne sa veste après le rejet du texte par le Conseil des Etats. Reprenant les arguments des sénateurs, elle estime désormais que le projet risque non pas de renforcer, mais d'affaiblir la responsabilité individuelle, informent vendredi les services du Parlement.

Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d'éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé, met en avant la commission. Et de noter que seul un petit nombre d'assurés changent provisoirement de franchise de manière opportuniste.

L'initiative de l'ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO) visait à fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés auraient pu changer d'assureur, mais auraient été tenus de conserver la même franchise.

La commission a par ailleurs pris acte de la volonté du Conseil fédéral de réexaminer l'introduction d'une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour certaines formes d'assurances. Elle souhaite que ce réexamen soit fait le plus rapidement possible.

xp/ats

d4e4e 106304266922Afin de mieux pouvoir contrôler la qualité du cannabis en Suisse, une commission veut faire des essais de distribution de cette drogue.

Des essais pilotes de distribution de cannabis devraient pouvoir être menés en Suisse. La commission de la santé publique du National est entrée en matière, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, sur une révision de la loi sur les stupéfiants.

Environ 200'000 personnes consomment régulièrement du cannabis à des fins récréatives en Suisse. Et la qualité des produits n'est soumise à aucun contrôle. Aux yeux de la majorité de la commission, c'est un véritable problème de santé publique, informent vendredi les services du Parlement. Il faut explorer de nouvelles voies dans le domaine de la politique du cannabis.

Les études permettront de déterminer l'influence de laremise contrôlée de cannabis sur la consommation, la dépendance et la santé des consommateurs, précise la majorité. Le but est avant tout de limiter les effets nocifs et de protéger la santé.

Une minorité appelle au rejet du texte. Selon elle, l'objectif de ces études n'est en aucun cas la non-consommation de drogues. Il s'agirait d'un premier pas vers une libéralisation. La décision de légiférer sur le sujet fait suite au «niet» en novembre 2017 à une étude scientifique de l'Université de Berne. La loi sur les stupéfiants sera uniquement modifiée pour permettre des essais pilotes «scientifiques» pendant au maximum dix ans.

Une ordonnance d'application a déjà été rédigée et elle fixe un cadre très strict. Aucun mineur ne pourra ainsi se fournir en cannabis. Rien n'est encore joué. La commission examinera dans le détail les dispositions légales relatives aux études après la session d'été.

nxp/ats

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