lamalLe Conseil d'Etat a présenté ce mercredi son contre-projet à l'initiative de la gauche visant à plafonner les primes des caisses maladie.

Des subsides plus généreux versés à un nombre de bénéficiaires beaucoup plus important qu'actuellement. Voici résumé le principe du contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative socialiste pour le plafonnement des primes d'assurance-maladie à 10% du revenu. L'objectif de ce texte est de «mieux soutenir la classe moyenne inférieure», a expliqué Antonio Hodgers, le président du gouvernement. Ce dernier souhaite faire à son endroit «un effort conséquent», a détaillé Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé de la Cohésion sociale, rappelant que «les primes maladie constituent plus de 70% de la dette des Genevois».

Le mécanisme retenu par le Conseil d'Etat est double. D'une part, le revenu maximal pour toucher des aides est revu à la hausse. Par conséquent, alors que le système actuel concerne 53'000 personnes, le projet gouvernemental en toucherait 140'000. D'autre part, les subsides sont sensiblement réévalués. Alors qu'ils s'échelonnent de 30 fr. à 90 fr. mensuels pour les adultes aujourd'hui, ils seraient compris entre 40 fr. et 230 fr.

Exemples concrets

Par exemple, actuellement, pour percevoir l'aide maximale de 90 fr., un adulte seul doit présenter un revenu annuel inférieur à 18'000 fr. Si le projet de l'exécutif est adopté, ce subside maximal serait de 230 fr., et il serait versé à tout adulte seul gagnant moins de 35'000 fr. par an.

Autre exemple, aujourd'hui, un couple avec deux enfants et un revenu annuel de 88'000 fr. perçoit 144 fr. de subside mensuel (72 francs par enfant). Avec le projet du Conseil d'Etat, ce même ménage toucherait 398 fr. par mois (109 fr. par enfant, 90 fr. par adulte).

Coût de 186 millions

Selon le Conseil d'Etat, ce projet qui ne fait qu'étendre le système actuel, et qui est donc «simple et connu», coûterait 186 millions de francs par an au Canton. C'est-à-dire beaucoup moins que si l'initiative de la gauche était adoptée, puisque son application est estimée à 450 millions de francs supplémentaires à charge pour l'Etat.

Un compromis politique

Thierry Apothéloz a indiqué que ce contre-projet allait être proposé au Grand Conseil comme mesure d'accompagnement à la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA). Rappelant que la commission fiscale du Grand Conseil avait adopté mardi ce projet visant à imposer le bénéfice des entreprises à un taux unique de 13'99%, Antonio Hodgers a insisté: «Genève tient son compromis fiscal et social.» Autrement dit, un objet ne va pas sans l'autre. C'est à cette condition que les grands partis ont accepté de soutenir les deux objets, pour lesquels, «a priori, il devrait y avoir des majorités larges», prévoit le président de l'exécutif.

Coûts de la santé: les fronts se dessinent

Le prix de référence des médicaments ou le droit de recours prévu pour les assureurs font partie des mesures de baisse des coûts de la santé qui suscitent des divergences.

 Les premières mesures proposées par Alain Berset pour endiguer la hausse des coûts de la santé ont été reçues diversement. Si certaines réunissent un consensus, d'autres ont provoqué des réactions plus contrastées, à l'instar du prix de références des médicaments.

Selon ce système, un prix de référence serait appliqué aux médicaments dont le brevet a expiré.

L'assurance obligatoire ne rembourserait que ce prix et pas au-delà. A l'issue de la procédure de consultation qui s'est achevée vendredi, les assureurs saluent cette mesure.

Selon curafutura, l'une de leurs faîtières, un tel système pourrait permettre d'économiser 400 millions de francs, un montant également articulé par l'autre faîtière santésuisse. Cette dernière rappelle que les génériques sont deux fois plus chers en Suisse qu'à l'étranger.

Cette mesure récolte aussi les faveurs des Verts, des Vert'libéraux et du PLR. Ce dernier avertit toutefois qu'il convient de veiller à ce que cela ne mette pas en péril la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et ne génère pas de surcoûts d'ordre bureaucratique.

Du côté de l'industrie et des médecins en revanche, la proposition a été accueillie avec une volée de bois vert. Cela entraînerait des difficultés d'approvisionnement et mettrait en danger la sécurité des patients, note la Fédération des médecins suisses (FMH).

«Les malades de longue durée seraient confrontés à des substitutions de médicaments continuelles, ce qui menace dangereusement la fidélité au traitement thérapeutique», ajoute Intergenerika, la faîtière des fabricants de génériques.

Des médicaments à bas prix nécessaires au quotidien comme les antibiotiques ou des produits plus onéreux (par exemple les anticancéreux) ne seraient plus commercialisables en Suisse, complète l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse.

Droit de recours

Les avis divergent également à propos du droit de recours prévu pour les assureurs. Selon le projet, ces derniers pourront s'opposer aux décisions des cantons concernant la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux.

Les assureurs se réjouissent de cette nouvelle prérogative. Cela incite les cantons à tenir davantage compte de l'exigence d'économicité dans leurs décisions de planification, note santésuisse.

Pour le PLR, il est cohérent d'accorder un tel droit aux assureurs puisqu'ils assument une part importante des coûts dans le domaine stationnaire. Les Vert'libéraux soutiennent également la mesure bien que, selon eux, elle ne contribue pas en soi à faire baisser les coûts.

A l'inverse, les directeurs cantonaux de la santé rejettent «catégoriquement» cette disposition. Selon eux, cette dernière ne contribuerait pas à baisser les coûts, mais aurait un effet de hausse. Ils dénoncent aussi le risque que ferait peser l'effet suspensif des recours sur l'efficacité de la planification hospitalière.

Cela créerait de l'insécurité juridique concernant la liste des hôpitaux, ajoutent les Verts tandis que la FMH pointe un déplacement des forces en faveur des assureurs.

Contrôle des factures

La proposition d'envoyer systématiquement une copie de la facture aux patients après chaque traitement a été plutôt bien accueillie, avec quelques bémols toutefois. Le PLR l'approuve ainsi à condition que l'envoi se fasse sous forme électronique, sauf demande contraire du patient, et que les factures soient simplifiées et rendues facilement lisibles pour le patient.

La nécessité de rendre les factures compréhensibles par les patients est aussi mise en avant par les Vert'libéraux. En raison de la complexité des factures, les directeurs cantonaux proposent de remplacer l'envoi systématique par un droit aux renseignements. Les patients pourraient obtenir sur demande des informations auprès des fournisseurs de soins sur les prestations fournies et leurs coûts.

 Jérôme Faas -

nxp/ats

soins au domicileSelon une enquête de Comparis, 80% de la population ignore que l'allocation ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.

En suisse, certains patients et leurs proches passent à côté d'une aide pouvant aller jusqu'à 22'560 francs par année. C'est ce que révèle vendredi Comparis. Selon une enquête du comparateur de prix sur internet en collaboration avec l'Université de Lucerne, les Suisses ne sont souvent pas conscients de leurs droits en matière de soins à domicile. Ainsi, 80% de la population ignore que l'allocation pour impotent ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.

Il faut savoir, observe le comparateur, que seul le besoin d'aide est déterminant pour obtenir l'allocation pour impotent. La large ignorance des Suisses sur ce point fait que personnes dépendantes passent souvent à côté de prestations. Il en va de même pour le droit aux prestations complémentaires et à l'aide sociale: «Dans la jungle des aides financières du système de santé et du système social, les allocations maximales vont avant tout aux personnes les mieux avisées ou les mieux conseillées. Il serait préférable que l'aide bénéficie surtout à ceux qui en ont effectivement besoin», estime Felix Schneuwly, expert assurance maladie chez Comparis, cité dans le communiqué.

Marché très fragmenté

Les soins à domicile concernent près de 350'000 personnes en Suisse. Souvent, elles sont dépassées face à la variété de l'offre, précise le communiqué. Comparis lance à leur intention un nouveau comparatif des divers organismes d'aide et de soins à domicile (ASD/Spitex). Le marché des soins ambulatoires, fortement fragmenté, compte plusieurs centaines d'organismes publics et privés.

Un bon rapport qualité/prix constitue un critère essentiel dans le choix d'un organisme d'ASD. En moyenne nationale, une heure de soins à domicile, toutes contributions de l'Etat comprises, revient deux fois plus cher auprès d'un organisme public qu'auprès d'un organisme privé.

Des variations selon le canton et le prestataire

Cela dit, les organismes ASD publics sont également chargés d'un mandat de service public et d'une mission de formation. Un fait dont seulement 52% des personnes interrogées ont connaissance, relève l'enquête. En outre, seul un tiers sait que la contribution à charge des patients pour les frais de soins varie selon le canton et le prestataire. Quant à la participation maximale des patients aux prestations de soins (15,95 francs par jour), 14% seulement des sondés en ont déjà entendu parler.

Dans la plupart des cas, les prestataires privés n'ont pas les mêmes avantages en matière de financement résiduel: pour les soins de longues durée, ils sont tributaires des contributions de l'assurance maladie, qui restent inférieures aux coûts, et de la participation correspondante des patients (20% maximum). Raison pour laquelle il faut tenir compte de la combinaison de prestations dans son ensemble. En outre, 23% des sondés ignorent que l'assurance de base contribue aux frais des soins à domicile s'ils sont dispensés sur ordonnance médicale. Toutefois, l'aide ménagère n'est pas couverte par l'assurance de base, un point qu'ignorent 60% des sondés.

 

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divorce 619195 1280Le juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux.

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans une affaire où le mari a gravement violé ses devoirs envers sa famille. Le divorce avait été prononcé en 2017 après 45 ans de vie commune marquée par d'importantes difficultés conjugales. Sur appel, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre les époux.

Les juges vaudois avaient tenu compte du comportement du mari. Par son inactivité et sa passion pour les jeux d'argent, il était jugé responsable de sa détresse financière. En outre, il avait maltraité son épouse et ses deux enfants, tant psychologiquement que physiquement. Ainsi, il avait chassé du domicile familial sa fille aînée encore largement mineure parce qu'elle «coûtait cher».

Situations financières différentes

Devant le Tribunal fédéral, l'ex-mari a réclamé le versement par la caisse de pension de son épouse d'une rente viagère de 1437 francs par mois, subsidiairement d'un capital de 274'576 francs. La situation financière des deux conjoints était en effet très différente. Madame percevait une retraite cumulée de quelque 7000 francs par mois alors que Monsieur, qui avait travaillé de manière épisodique comme plâtrier-peintre, ne touchait que 1700 francs.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que les avoirs de prévoyance professionnelle sont partagés à parts égales, en principe. Le juge du divorce peut s'écarter de cette règle pour de «justes motifs». Par exemple, lorsqu'elle s'avère inéquitable en raison de la situation économique des époux.

Pour les juges de Mon Repos, cette notion de «justes motifs» en vigueur depuis le 1er janvier 2017 doit être précisée. En principe, le comportement des époux durant le mariage ne doit pas être un critère à prendre en considération. Seules des circonstances particulièrement choquantes peuvent l'emporter sur les besoins économiques des époux et justifier une dérogation à la règle du partage par moitié. (arrêt 5A_443/2018 du 6 novembre 2018)


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Carburant pourquoi les prix de l essence et du diesel sont en hausseDès lundi, le National se lance dans un débat fleuve: celui de la révision de la loi sur le CO2. Il y aura des implications directes sur le portemonnaie des Suisses.

 C'est un sujet complexe, à la fois technique et politique auquel s'attaque le National dès lundi et pour 3 jours de débat. En effet, il empoigne la révision de la loi sur le CO2, une révision qui aura des conséquences sur le portemonnaie des Suisses, en particulier des automobilistes.

Pourquoi cette révision?

La Suisse a signé en 2015 l'accord de Paris qui vise à contenir le réchauffement climatique mondial sous les 2°C, idéalement 1,5°C, par rapport à l'ère pré-industrielle. Pour y arriver, les pays doivent drastiquement réduire leurs émissions de CO2, chacun comme ils le souhaitent. Des émissions dues essentiellement aux hydrocarbures que l'on brûle, que ce soit pour les transports, l'industrie ou le chauffage des bâtiments. La Suisse s'est engagée à diminuer de 50% ses émissions d'ici 2030. Elle a donc a mis en place de nombreuses mesures. Ces mesures seront débattues au Parlement via la révision de la loi sur le CO2.

Une taxe incitative sur l'essence

La Suisse possède l'un des parcs automobiles qui polluent le plus en Europe. Notre pays reprend depuis quelques années les prescriptions européennes, qui fixent une moyenne maximale d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures, mais cela ne suffit pas. «Elle a mis en place un système qui est un bricolage discutable, et qui implique directement les importateurs», explique Benoît Genecand (PLR/GE), rapporteur de la commission. Ceux-ci devront compenser dans la nouvelle loi non plus 10% des émissions de CO2 dues à leurs produits comme aujourd'hui, mais 90%. En outre, jusqu'ici, les importateurs n'étaient tenus de compenser que 5% de leurs émissions en Suisse. Ils pourraient devoir le faire jusqu'à hauteur de 20% dans la nouvelle loi - ce que souhaite la commission - mais cela coûtera plus cher. Tout ceci va se répercuter sur les prix des carburants. Mais les Chambres vont fixer une hausse à ne pas dépasser.

5, 8, 10, 12 ou 20 centimes de plus par litre d'essence?

Une majorité de la commission souhaite fixer la limite à 8 centimes par litre d'essence. Une minorité emmenée par l'UDC prône 5 centimes, mais d'autres veulent des hausses jusqu'à 10, 12 voire 20 centimes. «A droite, on va dire que seul un plafond bas garantira que la loi soit mise en application, car au-delà d'une hausse de 10 centimes on risque un référendum. Mais à gauche, on estimera que ce plafond est largement insuffisant», explique Benoît Genecand.

La conseillère nationale Adèle Thorens (Verts/VD) confirme: «Les Verts voulaient d'abord, comme le Conseil fédéral, ne pas fixer de plafond. Mais si déjà il en faut un, nous demanderons une hausse de 20 centimes au maximum, car selon une étude du Conseil fédéral, le coût des mesures de compensation vont augmenter avec le temps, surtout à l'étranger». Mais la Vaudoise, qui tient un blog sur les questions environnementales, précise: il faut l'accompagner d'alternatives intéressantes pour que les Suisses n'aient pas à souffrir de cette hausse, «sinon ce serait injuste». Une proposition de la commission demande donc que des compensations servent par exemple à la construction d'infrastructures pour recharger les véhicules électriques, un besoin urgent qui nécessite de gros investissements.

Hausse des billets d'avion?

La révision de la loi pourrait aussi s'accompagner d'une hausse des billets d'avion, ce que souhaitent les Verts. «Les billets sont aujourd'hui à des prix dérisoires et n'ont plus aucun rapport avec la prestation fournie, ni avec son impact environnemental», critique Adèle Thorens. Du coup, les gens voyagent toujours plus et les émissions de CO2 dans l'aviation suivent une courbe exponentielle.

«En outre, ils tuent les alternatives de voyage comme les trains de nuit», regrette la Verte. Son parti veut introduire une taxe sur les billets, «comme d'autres pays européens le font déjà». Quant à son montant, il faudrait s'accorder avec les autres pays, car «si la taxe est trop haute, les Suisses prendront l'avion de l'autre côté de la frontière, et si elle est trop basse, elle ne servira à rien». Ensuite, l'argent recueilli pourrait revenir aux trains de nuit ou à la recherche sur des carburants plus propres, selon elle.

Mais Benoît Genecand ne croît pas que l'idée soit acceptée par le plénum. «Il y a des arguments pertinents pour dire que cette hausse n'aura d'effets que si elle est appliquée largement», explique-t-il. En outre les compagnies d'aviation se sont unies pour tenter de maîtriser les émissions de CO2 du secteur.

Hausse controversée de la taxe sur le CO2

Autre sujet qui risque de fâcher: la proposition de relever la taxe sur le CO2 sur le mazout à 210 francs par tonne selon l'évolution des émissions, contre 96 francs actuellement. Non seulement la droite combat cette hausse, mais elle réclame davantage d'exemptions. En effet, aujourd'hui, les entreprises à forte consommation énergétique - celles qui émettent plus de 100 tonnes de CO2 par an - peuvent être exemptées de la taxe. En retour, elles doivent s'engager à réduire leurs émissions de CO2, selon des critères établis par Berne. Mais la droite juge ces critères arbitraires et bureaucratiques. UDC, PLR et PDC se sont donc unis pour réclamer le droit à l'exemption pour l'ensemble des 600'000 firmes du pays.

Quels sont les points positifs et négatifs de cette révision?

Pour Adèle Thorens, une des victoires de cette révision est la prolongation du programme bâtiment, un programme validé par la stratégie 2050 approuvée par le peuple et qui consiste à utiliser une partie de la taxe CO2 sur le mazout pour permettre aux Suisses d'améliorer l'isolation des bâtiments et d'adopter des chauffages plus propres. «Il était limité à 2025, et là il devrait être prolongé jusqu'en 2030», se réjouit-elle. Benoît Genecand abonde dans son sens. Le plénum devrait suivre.

En revanche, la Verte vaudoise est très critique sur la révision qui ne permettra pas d'appliquer l'accord de Paris. Celui-ci s'est durci et vise désormais à contenir le réchauffement sous 1,5 degré au lieu de 2. Mais le Conseil fédéral n'a pas adapté son projet qui est toujours calqué sur une baisse de 2 degrés, regrette-t-elle. Ce qui a un impact puisque Berne prévoit de réduire ses émissions de 85% d'ici 2050. Or, l'objectif récent que vient de fixer la commission européenne est d'arriver à cette même date à la neutralité carbone.

Où est passée la finance?

Autre point négatif: l'absence du monde de la finance dans cette révision. «Pour la première fois, l'accord de Paris considère que les investissements doivent aussi être comptabilisés et orientés vers des solutions durables», explique Adèle Thorens. «C'est très important car on peut agir en amont. Or, le mot finance ne figure même pas dans le projet suisse. Ce secteur n'est pas concerné alors que c'était la grande nouveauté de l'accord», critique-t-elle vertement.

C'est très injuste, selon elle. En effet, la loi va demander des efforts aux Suisses et entreprises, mais pas à des établissements comme la BNS par exemple. Or, «la Banque nationale suisse double les émissions de la Suisse via ses investissements dans des entreprises actives dans les énergies fossiles», souligne-t-elle. Les Verts vont lancer des propositions pour y remédier mais sans trop d'illusions. «La droite estime qu'il ne faut aucune contrainte sur la place financière suisse et qu'il faut agir via des bases volontaires».

 Christine Talos
nxp

 

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