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Le Parti socialiste veut un allègement des primes maladie et a annoncé dimanche le lancement d'une initiative dans ce sens.

Le Parti socialiste a lancé dimanche son initiative fédérale d'allègement des primes maladie, au deuxième jour du congrès du PS à Windisch (AG). Il veut plafonner les primes de l'assurance obligatoire de soins à 10% du revenu disponible des ménages.

Le texte, baptisé «10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie, c'est assez!», a été adopté à l'unanimité. Il vise, en plus de limiter les primes selon le revenu, à harmoniser le système des réductions entre les cantons et à fixer une répartition «équitable» du financement de ces réductions entre les cantons et la Confédération, les cantons ayant tendance à se désengager toujours plus.

Dans le détail, l'initiative demande d'inscrire dans la Constitution que «les primes à charge des assurés s'élèvent au plus à 10% du revenu disponible» et que «la réduction de primes est financée à raison de deux tiers par la Confédération et le reste du montant est assumé par les cantons». Le délai d'application est fixé à trois ans.

Par «revenu disponible», il faut comprendre le revenu imposable. Le PS suggère d'y soustraire les déductions sociales pour enfants et parents isolés. Il propose aussi d'y ajouter une partie de la fortune nette (un cinquième), afin d'éviter que les ménages à faibles revenus, mais très riches n'aient droit à des réductions. La prime de référence serait la prime standard de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Limite pour les hauts revenus

Le parti recommande aussi d'établir une limite supérieure pour le droit aux prestations. Il propose de se baser sur le gain assuré maximal de l'assurance accidents obligatoire (LAA), qui est de 148'200 francs par an. Passé cette limite de revenus, le ménage n'aurait droit à aucune réduction de primes, même si leur charge dépasse les fameux 10%.

«Les primes explosent, mais ce n'est pas le cas des salaires», a déclaré la vice-présidente du PS Barbara Gysi. «Nous voulons activer un levier de correction pour décharger les ménages.» Elle a critiqué les promesses «non tenues» du Conseil fédéral, qui visait une charge des primes ne dépassant pas 8% du revenu imposable. Or celle-ci est passée de 10% à 12% entre 2010 et 2014, a exposé la conseillère nationale st-galloise.

Milliards à trouver

Les socialistes évaluent les coûts supplémentaires de ce système à entre 3,2 et 4 milliards de francs au total. La Confédération devrait prendre en charge entre 5 et 5,5 milliards (contre 2,5 milliards actuellement) et les cantons entre 2,5 et 2,8 milliards (contre 1,8 milliard aujourd'hui).

La conseillère nationale tessinoise et vice-présidente du PS Marina Carobbio a indiqué à l'agence Keystone-ATS que cet argent pourrait provenir du budget de la Confédération. «Il est excédentaire depuis des années et la santé est une bonne dépense», ajoute la nouvelle présidente du Conseil national.

Le début de la récolte de signatures est prévu pour le printemps 2019. Le modèle s'inspire du canton de Vaud, où un plafonnement des primes a été introduit en septembre dernier. Le Conseil d'Etat s'y était engagé lors du vote sur la réforme cantonale de l'imposition des entreprises, plébiscitée en mars 2016. Jusqu'à la fin de l'année, les primes sont plafonnées à 12% du revenu des ménages. A partir de 2019, ce taux sera abaissé à 10%.

Le PS tente de faire passer cette idée dans d'autres cantons à l'aide d'initiatives, sans succès jusqu'ici. Le 25 novembre dernier, les citoyens de Bâle-Campagne ont rejeté un tel projet par 54,45% des voix. En mai 2017, les Argoviens se sont eux aussi opposés à un plafonnement des primes, par 65,95% des voix. A Genève, une initiative a été déposée en mars dernier.

Le PS soutient l'initiative contre le mitage

Le Parti socialiste recommande de voter oui à l'initiative contre le mitage du territoire qui sera soumise au peuple lors des votations fédérales du 10 février prochain. Le mot d'ordre a été adopté au deuxième jour du congrès du PS dimanche à Windisch (AG).

Le texte «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti» a été accepté par 245 voix contre 10 et 9 abstentions. Lancé par les Jeunes Verts, il veut mettre une limite à l'extension des zones à bâtir.

Sa mesure phare prévoit que toute nouvelle parcelle à bâtir doit être compensée par le dézonage d'une parcelle de valeur équivalente ailleurs. En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions destinées à l?agriculture dépendante du sol ou d?intérêt public et dont l?emplacement est imposé par leur destination pourraient être autorisées.

Bétonnage massif

«Plus de 23 millions de mètres carrés d'espaces verts ont été bétonnés en Suisse depuis le 1er janvier 2018», a chiffré le conseiller national zurichois Thomas Hardegger lors de la présentation de l'initiative. La Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est insuffisamment restrictive à ses yeux. «En dépit de la LAT, on continue de construire en dehors des zones à bâtir en Suisse», a critiqué le socialiste.

Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent la proposition, jugée excessive. L'Union suisse des arts et métiers, qui s'appuie sur un large comité de partis et d'associations, a aussi annoncé sa ferme opposition, qualifiant l'initiative de nuisible et superflue.

Le texte est en revanche soutenu par Les Verts, la Jeunesse socialiste, l'Initiative des Alpes, Pro Vélo, Mobilité piétonne ainsi que d'autres organisations. L'initiative contre le mitage est le seul objet fédéral qui sera soumis au vote populaire le 10 février prochain.


nxp/ats

 

fermeture brLa décision de mise en conformité voulue par le conseiller d'Etat est mise en oeuvre de manière progressive. Le processus va durer jusqu'à la fin de l'année.(Photo: mpo)

Un seul établissement s'est vu obligé à fermer et a été mis sous scellés.

Le 11 octobre dernier, le Département de l'emploi et de la santé annonçait que 280 bars et restaurants genevois allaient devoir fermer, faute d'être en règle avec la loi (LRDBHD). Quelques semaines plus tard, 135 entreprises ont reçu un courrier des autorités: 63 d'entre-elles sont portes closes, dont une qui a dû être fermée de force, et mise sous scellés.

Une vingtaine de bars et restaurants ont par ailleurs subi un arrêt de l'activité avant de pouvoir accueillir à nouveau des clients. Si on fait le calcul, il reste 51 établissements qui ont reçu la sommation de fermeture, mais se situent encore dans les trente jours de délai de recours ou ont fait recours. Ils peuvent donc encore officier pendant quelque temps.

Réouverture illusoire

Le retour à l'activité est subordonné à la mise aux normes dans un délai de trente jours. «Selon le type de manquement, le retour à la conformité peut être fait très rapidement. Il s'agit parfois d'une simple inscription au registre du commerce, explique Laurent Paoliello. Dans d'autres cas, il est tout bonnement illusoire et certains décident de fermer rapidement. D'autres y seront contraints une fois les périodes de recours ou les procédures terminées.»

Le département se félicite d'une mise en application progressive: cinq courriers sont envoyés par jour. Ce rythme permet de gérer les dossiers sans être débordé.

Pas de vague de licenciements

Quant à la crainte de voir des centaines de personnes licenciées dans un laps de temps très court, elle s'est révélée infondée, selon l'Etat «Il n'y a pas eu de recrudescence d'inscriptions au chômage dans le domaine», confirme Laurent Paoliello. Une des explications tient au fait que les employés qui auraient été mis à la porte bénéficient d'un délai de congé de quelques mois.

Même constat du côté des syndicats. La séance d'information organisée pour les serveurs et autres employés de la restauration n'a attiré personne. Et il n'y a, pour l'heure, aucun cas de licenciement qui est remonté jusqu'aux défenseurs des travailleurs. «Nous restons attentifs», tempère Artur Bienko, secrétaire syndical chez Unia, qui indique attendre de pouvoir rencontrer le conseiller d'Etat chargé du dossier, Mauro Poggia.

Le département envisage de continuer son travail à raison de cinq courriers jours. A ce rythme, tous les établissements concernés devraient avoir reçu le courrier des autorités.

par Maria Pineiro -

https://www.20min.ch/

 

chomage caissejpgLe Tribunal fédéral a approuvé le Canton de Genève qui avait sanctionné un demandeur d'emploi pour avoir déposé son formulaire de recherche de travail avec un jour de retard.

Le chômeur qui remet son justificatif de recherche d'emploi avec un jour de retard doit s'attendre à une sanction, même si son comportement a été irréprochable jusque-là. Le Tribunal fédéral a admis un recours de l'Office de l'emploi du canton de Genève.

Au chômage depuis six mois, le demandeur d'emploi devait déposer le formulaire de recherche de travail pour le mois de février 2018 le 5 mars au plus tard. Constatant qu'il avait reçu le document le 6 mars seulement, l'Office de l'emploi a estimé que les recherches pour février ne pouvaient plus être prises en considération. Une suspension pour un jour de l'indemnité chômage a donc été prononcée.

La décision n'est pas critiquable

Sur recours de l'assuré, la Chambre des assurances sociales du canton a annulé la sanction. Elle a relevé que le chômeur avait pris ses obligations très au sérieux jusque-là, qu'il s'agissait là d'un manquement unique et que le retard était minime.

Le Tribunal fédéral ne partage pas ce point de vue. Dans un arrêt publié vendredi, il rappelle que, selon la législation sur l'assurance-chômage, l'assuré doit apporter la preuve de ses efforts pour retrouver un emploi.

Cette législation n'impose pas de délai supplémentaire et elle permet, en l'absence d'excuse valable, de prononcer une suspension de l'indemnité. Le comportement irréprochable de l'assuré est pertinent uniquement pour déterminer la durée de la sanction, soulignent les juges fédéraux. Dans ces conditions, la décision de l'Office de l'emploi n'est pas critiquable. (arrêt 8C_604/2018 du 5 novembre 2018)


nxp/ats

topelementLe juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux.

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans une affaire où le mari a gravement violé ses devoirs envers sa famille. Le divorce avait été prononcé en 2017 après 45 ans de vie commune marquée par d'importantes difficultés conjugales. Sur appel, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre les époux.

Les juges vaudois avaient tenu compte du comportement du mari. Par son inactivité et sa passion pour les jeux d'argent, il était jugé responsable de sa détresse financière. En outre, il avait maltraité son épouse et ses deux enfants, tant psychologiquement que physiquement. Ainsi, il avait chassé du domicile familial sa fille aînée encore largement mineure parce qu'elle «coûtait cher».

Situations financières différentes

Devant le Tribunal fédéral, l'ex-mari a réclamé le versement par la caisse de pension de son épouse d'une rente viagère de 1437 francs par mois, subsidiairement d'un capital de 274'576 francs. La situation financière des deux conjoints était en effet très différente. Madame percevait une retraite cumulée de quelque 7000 francs par mois alors que Monsieur, qui avait travaillé de manière épisodique comme plâtrier-peintre, ne touchait que 1700 francs.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que les avoirs de prévoyance professionnelle sont partagés à parts égales, en principe. Le juge du divorce peut s'écarter de cette règle pour de «justes motifs». Par exemple, lorsqu'elle s'avère inéquitable en raison de la situation économique des époux.

Pour les juges de Mon Repos, cette notion de «justes motifs» en vigueur depuis le 1er janvier 2017 doit être précisée. En principe, le comportement des époux durant le mariage ne doit pas être un critère à prendre en considération. Seules des circonstances particulièrement choquantes peuvent l'emporter sur les besoins économiques des époux et justifier une dérogation à la règle du partage par moitié. (arrêt 5A_443/2018 du 6 novembre 2018)


nxp/ats

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