divorce 619195 1280Le juge du divorce peut, dans certains cas, déroger à la règle du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle entre les époux.

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans une affaire où le mari a gravement violé ses devoirs envers sa famille. Le divorce avait été prononcé en 2017 après 45 ans de vie commune marquée par d'importantes difficultés conjugales. Sur appel, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre les époux.

Les juges vaudois avaient tenu compte du comportement du mari. Par son inactivité et sa passion pour les jeux d'argent, il était jugé responsable de sa détresse financière. En outre, il avait maltraité son épouse et ses deux enfants, tant psychologiquement que physiquement. Ainsi, il avait chassé du domicile familial sa fille aînée encore largement mineure parce qu'elle «coûtait cher».

Situations financières différentes

Devant le Tribunal fédéral, l'ex-mari a réclamé le versement par la caisse de pension de son épouse d'une rente viagère de 1437 francs par mois, subsidiairement d'un capital de 274'576 francs. La situation financière des deux conjoints était en effet très différente. Madame percevait une retraite cumulée de quelque 7000 francs par mois alors que Monsieur, qui avait travaillé de manière épisodique comme plâtrier-peintre, ne touchait que 1700 francs.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que les avoirs de prévoyance professionnelle sont partagés à parts égales, en principe. Le juge du divorce peut s'écarter de cette règle pour de «justes motifs». Par exemple, lorsqu'elle s'avère inéquitable en raison de la situation économique des époux.

Pour les juges de Mon Repos, cette notion de «justes motifs» en vigueur depuis le 1er janvier 2017 doit être précisée. En principe, le comportement des époux durant le mariage ne doit pas être un critère à prendre en considération. Seules des circonstances particulièrement choquantes peuvent l'emporter sur les besoins économiques des époux et justifier une dérogation à la règle du partage par moitié. (arrêt 5A_443/2018 du 6 novembre 2018)


nxp/ats

 

Carburant pourquoi les prix de l essence et du diesel sont en hausseDès lundi, le National se lance dans un débat fleuve: celui de la révision de la loi sur le CO2. Il y aura des implications directes sur le portemonnaie des Suisses.

 C'est un sujet complexe, à la fois technique et politique auquel s'attaque le National dès lundi et pour 3 jours de débat. En effet, il empoigne la révision de la loi sur le CO2, une révision qui aura des conséquences sur le portemonnaie des Suisses, en particulier des automobilistes.

Pourquoi cette révision?

La Suisse a signé en 2015 l'accord de Paris qui vise à contenir le réchauffement climatique mondial sous les 2°C, idéalement 1,5°C, par rapport à l'ère pré-industrielle. Pour y arriver, les pays doivent drastiquement réduire leurs émissions de CO2, chacun comme ils le souhaitent. Des émissions dues essentiellement aux hydrocarbures que l'on brûle, que ce soit pour les transports, l'industrie ou le chauffage des bâtiments. La Suisse s'est engagée à diminuer de 50% ses émissions d'ici 2030. Elle a donc a mis en place de nombreuses mesures. Ces mesures seront débattues au Parlement via la révision de la loi sur le CO2.

Une taxe incitative sur l'essence

La Suisse possède l'un des parcs automobiles qui polluent le plus en Europe. Notre pays reprend depuis quelques années les prescriptions européennes, qui fixent une moyenne maximale d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures, mais cela ne suffit pas. «Elle a mis en place un système qui est un bricolage discutable, et qui implique directement les importateurs», explique Benoît Genecand (PLR/GE), rapporteur de la commission. Ceux-ci devront compenser dans la nouvelle loi non plus 10% des émissions de CO2 dues à leurs produits comme aujourd'hui, mais 90%. En outre, jusqu'ici, les importateurs n'étaient tenus de compenser que 5% de leurs émissions en Suisse. Ils pourraient devoir le faire jusqu'à hauteur de 20% dans la nouvelle loi - ce que souhaite la commission - mais cela coûtera plus cher. Tout ceci va se répercuter sur les prix des carburants. Mais les Chambres vont fixer une hausse à ne pas dépasser.

5, 8, 10, 12 ou 20 centimes de plus par litre d'essence?

Une majorité de la commission souhaite fixer la limite à 8 centimes par litre d'essence. Une minorité emmenée par l'UDC prône 5 centimes, mais d'autres veulent des hausses jusqu'à 10, 12 voire 20 centimes. «A droite, on va dire que seul un plafond bas garantira que la loi soit mise en application, car au-delà d'une hausse de 10 centimes on risque un référendum. Mais à gauche, on estimera que ce plafond est largement insuffisant», explique Benoît Genecand.

La conseillère nationale Adèle Thorens (Verts/VD) confirme: «Les Verts voulaient d'abord, comme le Conseil fédéral, ne pas fixer de plafond. Mais si déjà il en faut un, nous demanderons une hausse de 20 centimes au maximum, car selon une étude du Conseil fédéral, le coût des mesures de compensation vont augmenter avec le temps, surtout à l'étranger». Mais la Vaudoise, qui tient un blog sur les questions environnementales, précise: il faut l'accompagner d'alternatives intéressantes pour que les Suisses n'aient pas à souffrir de cette hausse, «sinon ce serait injuste». Une proposition de la commission demande donc que des compensations servent par exemple à la construction d'infrastructures pour recharger les véhicules électriques, un besoin urgent qui nécessite de gros investissements.

Hausse des billets d'avion?

La révision de la loi pourrait aussi s'accompagner d'une hausse des billets d'avion, ce que souhaitent les Verts. «Les billets sont aujourd'hui à des prix dérisoires et n'ont plus aucun rapport avec la prestation fournie, ni avec son impact environnemental», critique Adèle Thorens. Du coup, les gens voyagent toujours plus et les émissions de CO2 dans l'aviation suivent une courbe exponentielle.

«En outre, ils tuent les alternatives de voyage comme les trains de nuit», regrette la Verte. Son parti veut introduire une taxe sur les billets, «comme d'autres pays européens le font déjà». Quant à son montant, il faudrait s'accorder avec les autres pays, car «si la taxe est trop haute, les Suisses prendront l'avion de l'autre côté de la frontière, et si elle est trop basse, elle ne servira à rien». Ensuite, l'argent recueilli pourrait revenir aux trains de nuit ou à la recherche sur des carburants plus propres, selon elle.

Mais Benoît Genecand ne croît pas que l'idée soit acceptée par le plénum. «Il y a des arguments pertinents pour dire que cette hausse n'aura d'effets que si elle est appliquée largement», explique-t-il. En outre les compagnies d'aviation se sont unies pour tenter de maîtriser les émissions de CO2 du secteur.

Hausse controversée de la taxe sur le CO2

Autre sujet qui risque de fâcher: la proposition de relever la taxe sur le CO2 sur le mazout à 210 francs par tonne selon l'évolution des émissions, contre 96 francs actuellement. Non seulement la droite combat cette hausse, mais elle réclame davantage d'exemptions. En effet, aujourd'hui, les entreprises à forte consommation énergétique - celles qui émettent plus de 100 tonnes de CO2 par an - peuvent être exemptées de la taxe. En retour, elles doivent s'engager à réduire leurs émissions de CO2, selon des critères établis par Berne. Mais la droite juge ces critères arbitraires et bureaucratiques. UDC, PLR et PDC se sont donc unis pour réclamer le droit à l'exemption pour l'ensemble des 600'000 firmes du pays.

Quels sont les points positifs et négatifs de cette révision?

Pour Adèle Thorens, une des victoires de cette révision est la prolongation du programme bâtiment, un programme validé par la stratégie 2050 approuvée par le peuple et qui consiste à utiliser une partie de la taxe CO2 sur le mazout pour permettre aux Suisses d'améliorer l'isolation des bâtiments et d'adopter des chauffages plus propres. «Il était limité à 2025, et là il devrait être prolongé jusqu'en 2030», se réjouit-elle. Benoît Genecand abonde dans son sens. Le plénum devrait suivre.

En revanche, la Verte vaudoise est très critique sur la révision qui ne permettra pas d'appliquer l'accord de Paris. Celui-ci s'est durci et vise désormais à contenir le réchauffement sous 1,5 degré au lieu de 2. Mais le Conseil fédéral n'a pas adapté son projet qui est toujours calqué sur une baisse de 2 degrés, regrette-t-elle. Ce qui a un impact puisque Berne prévoit de réduire ses émissions de 85% d'ici 2050. Or, l'objectif récent que vient de fixer la commission européenne est d'arriver à cette même date à la neutralité carbone.

Où est passée la finance?

Autre point négatif: l'absence du monde de la finance dans cette révision. «Pour la première fois, l'accord de Paris considère que les investissements doivent aussi être comptabilisés et orientés vers des solutions durables», explique Adèle Thorens. «C'est très important car on peut agir en amont. Or, le mot finance ne figure même pas dans le projet suisse. Ce secteur n'est pas concerné alors que c'était la grande nouveauté de l'accord», critique-t-elle vertement.

C'est très injuste, selon elle. En effet, la loi va demander des efforts aux Suisses et entreprises, mais pas à des établissements comme la BNS par exemple. Or, «la Banque nationale suisse double les émissions de la Suisse via ses investissements dans des entreprises actives dans les énergies fossiles», souligne-t-elle. Les Verts vont lancer des propositions pour y remédier mais sans trop d'illusions. «La droite estime qu'il ne faut aucune contrainte sur la place financière suisse et qu'il faut agir via des bases volontaires».

 Christine Talos
nxp

 

hausse prime assurance maladie 2x327atjbhzfe9m9cwqosq

Le Parti socialiste veut un allègement des primes maladie et a annoncé dimanche le lancement d'une initiative dans ce sens.

Le Parti socialiste a lancé dimanche son initiative fédérale d'allègement des primes maladie, au deuxième jour du congrès du PS à Windisch (AG). Il veut plafonner les primes de l'assurance obligatoire de soins à 10% du revenu disponible des ménages.

Le texte, baptisé «10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie, c'est assez!», a été adopté à l'unanimité. Il vise, en plus de limiter les primes selon le revenu, à harmoniser le système des réductions entre les cantons et à fixer une répartition «équitable» du financement de ces réductions entre les cantons et la Confédération, les cantons ayant tendance à se désengager toujours plus.

Dans le détail, l'initiative demande d'inscrire dans la Constitution que «les primes à charge des assurés s'élèvent au plus à 10% du revenu disponible» et que «la réduction de primes est financée à raison de deux tiers par la Confédération et le reste du montant est assumé par les cantons». Le délai d'application est fixé à trois ans.

Par «revenu disponible», il faut comprendre le revenu imposable. Le PS suggère d'y soustraire les déductions sociales pour enfants et parents isolés. Il propose aussi d'y ajouter une partie de la fortune nette (un cinquième), afin d'éviter que les ménages à faibles revenus, mais très riches n'aient droit à des réductions. La prime de référence serait la prime standard de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Limite pour les hauts revenus

Le parti recommande aussi d'établir une limite supérieure pour le droit aux prestations. Il propose de se baser sur le gain assuré maximal de l'assurance accidents obligatoire (LAA), qui est de 148'200 francs par an. Passé cette limite de revenus, le ménage n'aurait droit à aucune réduction de primes, même si leur charge dépasse les fameux 10%.

«Les primes explosent, mais ce n'est pas le cas des salaires», a déclaré la vice-présidente du PS Barbara Gysi. «Nous voulons activer un levier de correction pour décharger les ménages.» Elle a critiqué les promesses «non tenues» du Conseil fédéral, qui visait une charge des primes ne dépassant pas 8% du revenu imposable. Or celle-ci est passée de 10% à 12% entre 2010 et 2014, a exposé la conseillère nationale st-galloise.

Milliards à trouver

Les socialistes évaluent les coûts supplémentaires de ce système à entre 3,2 et 4 milliards de francs au total. La Confédération devrait prendre en charge entre 5 et 5,5 milliards (contre 2,5 milliards actuellement) et les cantons entre 2,5 et 2,8 milliards (contre 1,8 milliard aujourd'hui).

La conseillère nationale tessinoise et vice-présidente du PS Marina Carobbio a indiqué à l'agence Keystone-ATS que cet argent pourrait provenir du budget de la Confédération. «Il est excédentaire depuis des années et la santé est une bonne dépense», ajoute la nouvelle présidente du Conseil national.

Le début de la récolte de signatures est prévu pour le printemps 2019. Le modèle s'inspire du canton de Vaud, où un plafonnement des primes a été introduit en septembre dernier. Le Conseil d'Etat s'y était engagé lors du vote sur la réforme cantonale de l'imposition des entreprises, plébiscitée en mars 2016. Jusqu'à la fin de l'année, les primes sont plafonnées à 12% du revenu des ménages. A partir de 2019, ce taux sera abaissé à 10%.

Le PS tente de faire passer cette idée dans d'autres cantons à l'aide d'initiatives, sans succès jusqu'ici. Le 25 novembre dernier, les citoyens de Bâle-Campagne ont rejeté un tel projet par 54,45% des voix. En mai 2017, les Argoviens se sont eux aussi opposés à un plafonnement des primes, par 65,95% des voix. A Genève, une initiative a été déposée en mars dernier.

Le PS soutient l'initiative contre le mitage

Le Parti socialiste recommande de voter oui à l'initiative contre le mitage du territoire qui sera soumise au peuple lors des votations fédérales du 10 février prochain. Le mot d'ordre a été adopté au deuxième jour du congrès du PS dimanche à Windisch (AG).

Le texte «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti» a été accepté par 245 voix contre 10 et 9 abstentions. Lancé par les Jeunes Verts, il veut mettre une limite à l'extension des zones à bâtir.

Sa mesure phare prévoit que toute nouvelle parcelle à bâtir doit être compensée par le dézonage d'une parcelle de valeur équivalente ailleurs. En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions destinées à l?agriculture dépendante du sol ou d?intérêt public et dont l?emplacement est imposé par leur destination pourraient être autorisées.

Bétonnage massif

«Plus de 23 millions de mètres carrés d'espaces verts ont été bétonnés en Suisse depuis le 1er janvier 2018», a chiffré le conseiller national zurichois Thomas Hardegger lors de la présentation de l'initiative. La Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est insuffisamment restrictive à ses yeux. «En dépit de la LAT, on continue de construire en dehors des zones à bâtir en Suisse», a critiqué le socialiste.

Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent la proposition, jugée excessive. L'Union suisse des arts et métiers, qui s'appuie sur un large comité de partis et d'associations, a aussi annoncé sa ferme opposition, qualifiant l'initiative de nuisible et superflue.

Le texte est en revanche soutenu par Les Verts, la Jeunesse socialiste, l'Initiative des Alpes, Pro Vélo, Mobilité piétonne ainsi que d'autres organisations. L'initiative contre le mitage est le seul objet fédéral qui sera soumis au vote populaire le 10 février prochain.


nxp/ats

 

fermeture brLa décision de mise en conformité voulue par le conseiller d'Etat est mise en oeuvre de manière progressive. Le processus va durer jusqu'à la fin de l'année.(Photo: mpo)

Un seul établissement s'est vu obligé à fermer et a été mis sous scellés.

Le 11 octobre dernier, le Département de l'emploi et de la santé annonçait que 280 bars et restaurants genevois allaient devoir fermer, faute d'être en règle avec la loi (LRDBHD). Quelques semaines plus tard, 135 entreprises ont reçu un courrier des autorités: 63 d'entre-elles sont portes closes, dont une qui a dû être fermée de force, et mise sous scellés.

Une vingtaine de bars et restaurants ont par ailleurs subi un arrêt de l'activité avant de pouvoir accueillir à nouveau des clients. Si on fait le calcul, il reste 51 établissements qui ont reçu la sommation de fermeture, mais se situent encore dans les trente jours de délai de recours ou ont fait recours. Ils peuvent donc encore officier pendant quelque temps.

Réouverture illusoire

Le retour à l'activité est subordonné à la mise aux normes dans un délai de trente jours. «Selon le type de manquement, le retour à la conformité peut être fait très rapidement. Il s'agit parfois d'une simple inscription au registre du commerce, explique Laurent Paoliello. Dans d'autres cas, il est tout bonnement illusoire et certains décident de fermer rapidement. D'autres y seront contraints une fois les périodes de recours ou les procédures terminées.»

Le département se félicite d'une mise en application progressive: cinq courriers sont envoyés par jour. Ce rythme permet de gérer les dossiers sans être débordé.

Pas de vague de licenciements

Quant à la crainte de voir des centaines de personnes licenciées dans un laps de temps très court, elle s'est révélée infondée, selon l'Etat «Il n'y a pas eu de recrudescence d'inscriptions au chômage dans le domaine», confirme Laurent Paoliello. Une des explications tient au fait que les employés qui auraient été mis à la porte bénéficient d'un délai de congé de quelques mois.

Même constat du côté des syndicats. La séance d'information organisée pour les serveurs et autres employés de la restauration n'a attiré personne. Et il n'y a, pour l'heure, aucun cas de licenciement qui est remonté jusqu'aux défenseurs des travailleurs. «Nous restons attentifs», tempère Artur Bienko, secrétaire syndical chez Unia, qui indique attendre de pouvoir rencontrer le conseiller d'Etat chargé du dossier, Mauro Poggia.

Le département envisage de continuer son travail à raison de cinq courriers jours. A ce rythme, tous les établissements concernés devraient avoir reçu le courrier des autorités.

par Maria Pineiro -

https://www.20min.ch/

 

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